by Léandre Avril 2 years ago
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Lexique :
CRC : Chambre régional des Comptes sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux, ceux des collectivités territoriales de son ressort géographique, qu'il s'agisse des communes, des départements ou de la région, mais également de leurs établissements publics.
Article 229:
L235-2 du code des juridictions financières : "Le président du conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l’organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".
Lexique :
La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts.
SEML : Société d’économie mixte locale est une forme juridique d’une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales et d’autres actionnaires
L1111-6 CGCT porte sur la notion d'éventuel conflit d'intérêt des élus d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé
Article 217:
Il est précisé que la participation d’un représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
aux organes, par exemple, d’une SEML, n’entraîne pas de facto l’application des règles en matière de
conflits d’intérêts, la loi précisant que ces élues et élus ne peuvent participer aux décisions de la collectivité
ou du groupement relatives, par exemple, à l’octroi d’un contrat de la commande publique à
cet organe
Article 219:
Insertion article L1524-5-3:
L’encadrement des rémunérations des élues et élus siégeant dans des SEML est élargi à l’ensemble
des entreprises publiques locales et leurs filiale.
Pour être clair, ils ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers:
EPL=Entreprise Publique Locale
L'article 1524-1 CGCT rappelle que Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales doivent faire l'objet d'une publicité et être communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société.
Article 210 de la loi renforce le rôle du mandataire en élargissant le contenu de son rapport et en étendant le contrôle de l’assemblée délibérante sur les prises de participation réalisées par les sociétés d’économie mixte
locales (SEML) et les sociétés publiques locales. Il est expressément prévu la nullité des prises de
participation directe ou indirecte sans accord préalable et exprès des collectivités territoriales et
de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou au conseil de
surveillance.
De plus l’article 1524-8 oblige les sociétés d'économie mixte locales de désigner au moins un commissaire aux comptes.
L'article 211 vient étendre le champ d'application de ce principe et insérer 4 alinéas à l'article 1524-8 et prévoir une adaptation pour les sociétés non contrôlées.
Cette obligation s’applique également aux sociétés contrôlées, par des sociétés d’économie mixte locales. En l’absence d’une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l’accord requis à la désignation d’un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application des deux premières phrases.
Les alinéas suivant disposent :
Article 3121-9-1,Art. L. 4132-9-1;Art. L. 5211-11-1 du CGCT
Article 170 de la loi :
Création: Art. L. 3121-9-1. – Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Création Art. L. 4132-9-1. – Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Création: ArtL5211-11-1– Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Article L113-12 du code des relations entre le public et l'administration.
L’article L. 114-8
Article 162: création:
Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échange de données défini à l’article L. 114-8.
Création:
L114-8 – Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d’une disposition législative ou d’un acte réglementaire.
En application de l’article L. 114-10, lorsque, en raison d’une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission.
L. 2251-4/ L3232-4 : énoncent que la commune et le département peuvent attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 148: Ajout d'un alinéa
qui accorde la possibilité pour la commune et le département, d’octroyer une subvention à des entreprises
existantes pour la création d’un nouvel établissement cinématographique (cf article ci-dessus, jusqu’alors, l’octroi d’une subvention en la matière ne concernait que l’exploitation de salles et non la création de nouvelles
salles)
Précision de l'article L421-23 du code de l'éducation, sur les modalités de contrôle des collectivités sur les établissements.
Article 145 de la loi:
les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421-4 du même code.
Cet article énonce le sujet des centres intercommunaux d'action sociale.
Article 41 de la loi :
Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale.
En bref, cet article de loi 3DS permet aux métropoles et aux communautés urbaines, lorsque les communes membres leur ont confié une compétence d’action sociale, de créer un centre intercommunal d’action sociale
Article L281-1 du code de l'action sociale
Cet article apporte la définition de l'habitat inclusif : "L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes"
Article 134 de la loi:
Modification de l'article 3211-1 du CGCT,
Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées"
Article 132:
Mise en place d'une expérimentation de recentralisation du RSA (Revenu de solidarité active) pour une période de cinq ans.
Les départements volontaires pourront solliciter la recentralisation des compétences dévolues aux conseils départementaux en matière d’instruction administrative, d’attribution, de contrôle administratif et de financement du
RSA.
La liste des départements candidats retenus sera publié par décret, l’expérimentation débutera dans les départements candidats retenus le 1er janvier 2023.
L1422-3/L1423-3/L1424-2 du code de la santé publique
Art 126:
Création art L1422-3/L1423-3/L1424-2
Le 1er concerne les communes, le 2nd les départements, le 3ème les régions. Les dispositions suivantes sont valables pour chacune de ces collectivités :
– "Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision des communes concernées ou de leurs groupements de ne pas concourir à leur financement. »
Article 119:
(article 119) :
− le conseil de surveillance disparaît au profit d’un conseil d’administration toujours présidé par le
préfet ou la préfète de région mais dorénavant accompagné de quatre vice-présidents dont trois
sont désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
L1123-1 du CG3P: cet article vient définir la qualification d'un bien sans maitre. La loi vient préciser la définition des biens sans maitre. En effet elle vient préciser le délai pour les biens qui se situent ds le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Article 98 vient modifier le 1° de l'article:
Un bien situé dans cette zone (GOU) est un bien sans maitre dès lors qui fait l’objet d’une succession depuis au moins 10 ans.
L1123-3 du CG3P: sur les modalités d'acquisition des immeubles qualifiés de biens sans maitre.
Art 98: Le conservatoire régional d’espaces naturels peut également se voir transférer la propriété, après accord du représentant de l'Etat dans la région
L303-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 95 de la loi:
Création de l'art 303-3,
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement.
Extension du champ des opérations de revitalisation de territoires (ORT) – Il sera désormais possible de conclure une ORT dans une ou plusieurs communes d’un EPCI sans que la ville-centre en fasse partie, sous réserve de présenter une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à la ville-centre et d’identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité.
L130-9 du code la route énonce la mise en oeuvre des constatations d'excès de vitesse par les radars automatiques.
Article 53 :
Une disposition est insérée, L. 130-9 du code de la route
Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de radar automatiques après accord du préfet et avis de la commission de sécurité routière. Ces appareils seront installés sur la base d’une étude d’accidentalités.
Article 52 :
Possibilité pour les régions d’expérimenter le transport sur rail en zone peu dense tjrs maintenue
Article 40 de la loi 3DS :
– A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Article 35:
Ajout de l’article L151-42-1 dans le code de l’urbanisme : Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Cette disposition vient complexifier l’installation d’énergie renouvelables et spécialement des éoliennes, puisque les collectivités pourront décider de modifier leur PLU/PLUI pour y délimiter les secteurs dans lesquelles l’implantation d’éoliennes sera soumise à condition. L’instauration de ces secteurs au PLU/PLUI sera rendue possible grâce à une modification simplifiée et nécessitera dès lors une enquête publique.
En bref, Le règlement d’un PLU peut, sous certaines conditions, encadrer les secteurs d’implantation des éoliennes. Les communes et EPCI compétents peuvent faire évoluer leur PLU en ce sens, selon la procédure de modification simplifiée.
L414-2 du code de l'environnement, sur la gestion des parcs Natura 2000
Article 61, IV ter inséré:
Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. »
L211-7 du code de l'environnement rappelle que les établissements publics territoriaux de bassin peuvent entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations sur plusieurs domaines.
Article 34 de la loi : insertion d'1 domaine :
I 5° La défense contre les inondations et contre la mer
L5721-2 CGCT : un syndicat mixte ouvert ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.
Dérogation à l'art L211-7 du code de l'environnement :
1 quater : Un syndicat exerçant l'une des missions mentionnées peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert :
Cette possibilité était réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Article 33 de la loi 3DS étend le champ de cette possibilité :
Ajout des "Syndicats mixtes intégrant la qualité d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau"
Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:
ARticle 85 de la loi 3DS :
Prolongation du dispositif d'encadrement des loyers pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que mes zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant,
L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Cet article nous présente le champ d'application du dispositif SRU: Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Art 65 insère 3 alinéas: La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du représentant de l'Etat dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut comprendre que des communes entrant dans l'une de ces catégories :
L. 213-1 : Code de l’urbanisme
Le droit de préemption urbain (DPU Droits à paiement unique) simple est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement ...
L210-1 du code de l'urbanisme : sur la fonction de projet urbain des droits de préemption:
Article 71 complète le 2ème alinéa et évoque notamment
– La Reprise de compétence en matière de DPU et d’autorisations d’urbanisme au sein des communes carencées – Le préfet de département, titulaire du DPU au sein des communes déclarées en état de carence au regard de leurs obligations au titre de la loi SRU, peut autoriser, par arrêté motivé et pour un bien précisément identifié, la reprise du droit de préemption par la collectivité initialement compétente ainsi que l’exercice de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
titre IX de la loi no 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est ainsi modifié :
Article 159 de la loi:
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) est un établissement public de l’État à caractère administratif.
Celui ci a pour mission:
1o D’apporter une expertise technique en appui des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux publics et privés pour permettre l’émergence, la réalisation et l’évaluation de projets, notamment de projets complexes, innovants, nécessitant une approche pluridisciplinaire ou répondant à de nouveaux enjeux, en particulier ceux liés à l’adaptation aux changements climatiques ;
2o De conduire des activités de recherche et d’innovation dans ses domaines d’activité, au bénéfice des territoires et favorisant le transfert d’innovations vers l’ingénierie opérationnelle publique et privée ;
3o De promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et d’en assurer la capitalisation ;
4o D’assurer des interventions opérationnelles dans ses domaines d’activité. » ;
Article 213-8 défini ce qu'est le comité de bassin et ses actions. "le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées"
L'article 153 insère après la première phrase de l'avant dernier alinéa, une phrase ainsi rédigée:
"A cette fin, les représentants de l’Etat dans chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin, pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les priorités de l’Etat et les projets significatifs de l’Etat et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence. » ;
En bref cette disposition renforce le rôle du préfet ou préfète coordonnateur de bassin dans le fonctionnement des agences de l’eau
L'article L131-3 du code de l'environnement défini l'ADEME : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation.
Article 152 insère un alinéa :
Octroyer au préfet ou préfète de région la fonction de délégué territorial de l’Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie
L. 231-2-1 du code du sport
Article 185
Complété: Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I (L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée) du présent article est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou de plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. »
Article 186:
Création de deux articles:
Art. L. 6235-1 du code du travail – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
Art. L. 6235-2. – I. – Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.
L'article L302-1 énonce ce qu'est un programme local de l'habitat: Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement
Les EPCI qui possèdent un programme local de l'habitat exécutoire comme le prévoit l'art ci-dessus peuvent être :
Article 92
Création de l'article L301-5-1-3 code de la construction:
(Les EPCI qui possèdent un programme local de l'habitat exécutoire comme le prévoit l'art ci-dessus peuvent être) :
L2224-2
Possibilité de distinguer la voirie d'intérêt communautaire de la voirie d'intérêt communal
L'art 5212-20/L5217-2: Le conseil de la communauté urbaine/métropolitaine ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres peuvent distinguer l'intérêt communautaire de l'intérêt communal vis à vis des voiries:
Art 18, insère les dispositions suivantes:
"La circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies".
"La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la communauté urbaine."
En bref, La loi ouvre un délai d’un an aux communautés urbaines et aux métropoles pour subordonner à la reconnaissance de leur intérêt communautaire/métropolitain tout ou partie de la compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie. Ce transfert se fait avec une délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sans minorité de blocage.
Possibilité de déléguer l'entretien de la voirie
(Bretagne non concernée)
Pour rappel, l’article L5215-20/ L5217-2du CGCT liste les compétences des communautés urbaines/métropoles en lieu et place des communes membres :
L'article 18 vient ajouter une compétence aux communautés urbaines:
- Une délibération peut être effectuée pour décider d’attribuer à la commune tout ou partie de la compétence voirie relatif à la création, l’aménagement et l’entretien.
Cette délibération doit être respectée des conditions de formes :
Pour rappel, l'article L5211-17 énonce au même titre que l'alinéa 1 de L5211-17-2 créé : "Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice".
Art 17: Ajout L5211-17-2 (réel apport 3ème alinéa) : « Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »
En bref, les délibérations de ces décisions sont les clés de répartitions des compétences transférés d’une commune membre à un établissement public intercommunale à fiscalité propre.
L1112-16 CGCT : informe les citoyens d'une collectivité des moyens qu'ils peuvent exercer aux fins d'organiser une consultation sur toute affaire qui relève de la décision de l'assemblée.
L'article 14 de la loi vient modifier la procédure,
il faut noter :
Un II est également inséré dans l'article 1112-16 CGCT, et vient informer de la suite donné à cette saisine du conseil délibérant:
Art 2: Ajout disposition:
L3211-3 : Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux départements, afin de tenir compte des différences de situations.
L1111-8 rappelle qu'une collectivité peut déléguer à une autre collectivité relevant d'une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire.
Complété par l'Article 8:
« , y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres. »
L1111-2 CGCT :
Article 5 de la loi inséré au 2ème alinéa : "Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."
*ils : les collectivités
