La directive européenne de 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyage liées

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La directive européenne de 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyage liées

Sources

Sujet secondaire

le gouvernement : légifrance

institut national de la consommation: VOYAGE À FORFAIT, PRESTATION DE VOYAGE LIÉE : QUELS SONT VOS DROITS ?

gouvernement : VOYAGES À FORFAIT ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES

VOYAGES À FORFAIT ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES

Définition : La directive est un acte juridique européen.

Objectif : Leur objectif est d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne.

Pourquoi ? Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour l'atteindre dans les délais fixés par elle.

Par qui ? par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas.

Définition

Voyage a forfait

voyage à forfait : combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, …)

Quelles sont les prestations liées ?

autres...

transports

activités de loisirs

restauration

hébergement

Qui est impacté par la directive européenne de 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyage liées ?

Etats membres de l'Union Européenne

Progrès

Garantir le niveau de protection des consommateurs et renforcer l’obligation d’assistance

L’insolvabilité des opérateurs ou vendeurs de voyage : nouvelles règles et nouveaux outils

Une assistance obligatoire mais encadrée

Maintien de la responsabilité de plein droit en France

Améliorer l’information et la liberté des consommateurs

La liberté du consommateur d’annuler son voyage

Garantir une information complète et une communication efficace

Faire entrer le voyage dans l’ère d’internet

Un nouveau concept : la « prestation de voyage liée »

prestation de voyage liée : combinaison d'au moins deux services de voyage aux fins du même voyage ou séjour d'au moins vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée

par qui ? les voyagistes

pour qui? les voyageurs

modernisation du "voyage à forfait"

Avant 2015 ?

le tourisme n'était pas toucher par la démocratisation d'internet