La directive européenne de 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyage liées
Sources
Sujet secondaire
le gouvernement : légifrance
institut national de la consommation: VOYAGE À FORFAIT, PRESTATION DE VOYAGE LIÉE : QUELS SONT VOS DROITS ?
gouvernement : VOYAGES À FORFAIT ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES
VOYAGES À FORFAIT
ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES
Définition : La directive est un acte juridique européen.
Objectif : Leur objectif est d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne.
Pourquoi ? Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour l'atteindre dans les délais fixés par elle.
Par qui ? par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas.
Définition
Voyage a forfait
voyage à forfait : combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, …)
Quelles sont les prestations liées ?
autres...
transports
activités de loisirs
restauration
hébergement
Qui est impacté par la directive européenne de 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyage liées ?
Etats membres de l'Union Européenne
Progrès
Garantir le niveau de protection des
consommateurs et renforcer l’obligation
d’assistance
L’insolvabilité des opérateurs ou vendeurs de voyage :
nouvelles règles et nouveaux outils
Une assistance obligatoire mais encadrée
Maintien de la responsabilité de plein droit en France
Améliorer l’information et la liberté des
consommateurs
La liberté du consommateur d’annuler son voyage
Garantir une information complète et une communication efficace
Faire entrer le voyage dans l’ère d’internet
Un nouveau concept : la « prestation de voyage liée »
prestation de voyage liée : combinaison d'au moins deux services de voyage aux fins du même voyage ou séjour d'au moins vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée
par qui ? les voyagistes
pour qui? les voyageurs
modernisation du "voyage à forfait"
Avant 2015 ?
le tourisme n'était pas toucher par la démocratisation d'internet
