Les garanties générales du créancier
(carte réalisée par A.LOCQUE)
La confusion
Situations possible :
Rachat du débiteur de la créance que son créancier a contre lui à un prix moindre que le montant de la créance
Fusion de deux sociétés
Débiteur qui hérite de son propre créancier
Définition : Art 1349 : qualités de créancier et de débiteur se confondent sur une seule tête
Effets de la confusion : Art 1349 et 1349-1 CC
Libère les autres cautions à concurrence de la part divise de la caution libérée.
Les codébiteurs solidaires peuvent faire déduire la part divise du codébiteur libéré du montant total de al dette
Effet libératoire de la caution
La novation
Ali quid novi
Novation par changement de cause
Novation par changement de créancier
Novation par changement de débiteur
Délégation : accord conclu entre le créancier et le débiteur originel
Ex prohibitio : contrat de libération entre le 2nd débiteur et le nouveau créancier
Novation par changement de l'objet
Novation par changement de l'obligation
Conditions de la novation
Ali quid novi : nouvel élément de la seconde obligation au regard de la première
Animus novendi : intention expresse des parties de procéder à une novation. Art 1330 CC
Succession de 2 obligations valables
Art 1329 et s. CC
La compensation
Compensation de dettes connexes
Effets de la connexité
Exception inhérente à la dette que le débiteur peut toujours opposer
Compensation est réputé s'être produite au jour de l'exigibilité de la première des obligations
Compensation s'impose au juge qui doit la prononcer
Notion de connexité
Domaine et fonction de la connexité
Art 1348-1 CC
Compensation conventionnelle
Art 1347-2 CC
Suffit d'une réciprocité des obligations
2 personnes ayant des obligation réciproques décide de faire un double paiement de nature compensatoire sans attendre les conditions de la compensation légale.
Compensation judiciaire
Pas besoin ques les obligation soient exigibles et liquides.
Art 1348 et 1348-1 CC
Se produit suite à une demande reconventionnelle dans le but d'opposer une créance ne comportant pas tous les effets de la compensation légale.
Compensation légale
Effets de la compensation
Conditions des obligations
Disponibilité
Exigibilité
Liquidité
Fongibilité
Réciprocité (condition sine qua none)
