Les garanties générales du créancier (carte réalisée par A.LOCQUE)

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Les garanties générales du créancier (carte réalisée par A.LOCQUE)

La confusion

Situations possible :

Rachat du débiteur de la créance que son créancier a contre lui à un prix moindre que le montant de la créance

Fusion de deux sociétés

Débiteur qui hérite de son propre créancier

Définition : Art 1349 : qualités de créancier et de débiteur se confondent sur une seule tête

Effets de la confusion : Art 1349 et 1349-1 CC

Libère les autres cautions à concurrence de la part divise de la caution libérée.

Les codébiteurs solidaires peuvent faire déduire la part divise du codébiteur libéré du montant total de al dette

Effet libératoire de la caution

La novation

Ali quid novi

Novation par changement de cause

Novation par changement de créancier

Novation par changement de débiteur

Délégation : accord conclu entre le créancier et le débiteur originel

Ex prohibitio : contrat de libération entre le 2nd débiteur et le nouveau créancier

Novation par changement de l'objet

Novation par changement de l'obligation

Conditions de la novation

Ali quid novi : nouvel élément de la seconde obligation au regard de la première

Animus novendi : intention expresse des parties de procéder à une novation. Art 1330 CC

Succession de 2 obligations valables

Art 1329 et s. CC

La compensation

Compensation de dettes connexes

Effets de la connexité

Exception inhérente à la dette que le débiteur peut toujours opposer

Compensation est réputé s'être produite au jour de l'exigibilité de la première des obligations

Compensation s'impose au juge qui doit la prononcer

Notion de connexité

Domaine et fonction de la connexité

Art 1348-1 CC

Compensation conventionnelle

Art 1347-2 CC

Suffit d'une réciprocité des obligations

2 personnes ayant des obligation réciproques décide de faire un double paiement de nature compensatoire sans attendre les conditions de la compensation légale.

Compensation judiciaire

Pas besoin ques les obligation soient exigibles et liquides.

Art 1348 et 1348-1 CC

Se produit suite à une demande reconventionnelle dans le but d'opposer une créance ne comportant pas tous les effets de la compensation légale.

Compensation légale

Effets de la compensation

Conditions des obligations

Disponibilité

Exigibilité

Liquidité

Fongibilité

Réciprocité (condition sine qua none)