av Arthur Locque 2 år siden
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Introduction
L'étude des entreprises en difficulté est cruciale pour l'économie, car elles peuvent maintenir des emplois malgré leurs défaillances. La majorité des cas de défaillance résultent d'
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Mer som dette
Procédure marginale, seulement 4% en 2021
Or en France, existait la procédure de sauvegarde
Transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 relative aux restructurations préventives - But : création de procédure à mi chemin entre amiable et judiciaire - Restructuration amiablement renégociée entre débiteur et ses créanciers. - Destinées aux e. compromise pas insolvable - A la fin de cette procédure, procédure judiciaire entérinant l'accord
Rend plus facile l'accès à la profession d'AJ et de MJ
Création des tribunaux de commerce spécialisés dans le dt de la PC connaissent des PC les + imp.
Création d'une insaisissabilité de plein dt de la résidence principale de l'entrepreneur.
Depuis 2005 : - Sauvegarde pour e. pas en cessation des paiement - Conciliation pour e. déjà en cassation mais depuis - 45j - Redressement pour e. en cessation mais sauvable - Liquidation pour e. en cessation et rien à sauver.
Depuis 2005 : procédure de sauvegarde pour e. pas encore en cessation des paiements
Av 2005 : moment pivot : cessation des paiement : étape dans laquelle l'actif dispo ne permet plus de faire face au passif exigible - avant cessation : e. peut seulement demander règlement amiable des ses diff. - une fois que c'est le cas : seule chose possible est la PC de RJ ou LJ
Objet : introduire une procédure supplémentaire
Préoccupation de sauver les e. créatrices de richesses et d'emploi
Suppression du caractère obligatoire de la période d'observation
Place des créanciers munis de sureté est réhaussée
2e loi du 25 janvier 1985 : - Législateur considère que pas la même personne put représenter créanciers et débiteur - Création de la profession d'administrateur judiciaire (AJ) : représente débiteur - Création de la profession de mandataire judiciaire (MJ) : représente créanciers
25 janvier 1985 : redressement et liquidation judiciaire des e. - Reprend 1967 : e. viable --> RJ / e. non-viable --> LJ - Législateur ne sait pas qu'elle loi appliquée, mise en place de la période d'observation obligatoire (période ou passif gelé pour déterminer si RJ ou LJ) - Ouverture de la PC par jugement d'ouverture, 2 jugement à l'issue : O 1er jugement : on garde RJ O 2e jugement : jugement de conversion --> LJ - Elargit domaine PC à agriculteur et artisans
1er mars 1984 : règlement amiable des difficultés des e. en diff.
Ordonnance du 23 sept 1967
Met en place une procédure préventive de résolution des difficultés pour société compromise mais dont situation pas réversible
Loi du 13 juillet 1967 : Sépare le sort de l'homme et de l'e
Extension de son champs d'application : dès 1967, le dt des e. en diff concerne les commerçants et toutes les PM de dt privé
Sanction n'est plus à caractère systématique, dt des e. en diff. devient moins sévère
Lorsque chef de l’e. fautif --> sanction : - Sanction civile : resp pour insuffisance d’actif - Sanction professionnelle : empêcher le dirigeant d’exercer - Sanction pénale : comportement correspond à incrimination
Redressement judiciaire (RJ) : procédure débouchant sur un plan permettant à l’e. de repartir. Liquidation judiciaire (LJ) : rendre les actifs liquide afin de payer les créanciers au mieux
Pour entreprise, on se concentre sur sa pérennité - pérenne --> Redressement judiciaire - non pérenne --> Liquidation judiciaire
Erreur fondamentale du droit des faillites : confusion entre morale et économie. Etre concentré sur le comportement du débiteur.
2 décrets : 20 mai 1955 : renforce la distinction en changeant le nom des procédures - Faillite --> liquidation judiciaire
Pour les malchanceux : à l’époque, une procédure de liquidation judiciaire (plus le même sens ajd), le débiteur pouvait essayer de sauver son commerce en concluant un accord collectif nommé concordat
Pour les malhonnêtes : la faillite, tous les seront vendus
Distinction faite entre débiteur malhonnête/malchanceux
Q° d'efficacité sociale : assurer le paiement des créanciers
A partir de 1807 : représentation collectives des créanciers - On les regroupe et interdiction d'agir personnellement - Discipline collective - On appréhende le patrimoine du débiteur et on le répartit entre les créanciers. --> Procédures collectives
Prix de la course : premier arrivé, premier servi
Soucis d'assurer paiement dans conditions plus efficace que dt commun
Pb: La sévérité entraine une perte d'efficacité car les acteur feront tous pour s'y soustraire ce qui empêche la détection précoces des difficultés.
Ne concernait que les commerçants et pas les autres acteurs de la vie éco.
Punir le débiteur : faillite = contrainte par corps
Ne rompt aves les orientations de l'Ancien dt
Punition sévère : - peine de mort si fraude - écarter du monde des affaires - parallèlement , assurer au mieux paiement créanciers
Le débiteur qui ne paie pas, est montré du doigt, soumis à la vindicte. --> casser l’étale du vendeur, aspect matériel.
Au delà de cet échec, il avait trompé ses partenaires --> philo du dt des faillites
Faillite vient du terme faillir, échouer, c'est l'échec du débiteur
Augmentation artificielle de l'actif en permettant à l'e. d'accéder à des crédits plus facilement qu'en tps normal.
Le report des cotisations sociales : Etat principale créancier des PC. Baisse artificielle du passif des e.
Ont pas toujours les compétences en termes de gestion d'e. pour anticiper d'éventuelles difficultés
Plus les e. sont petites, plus elles ont une trésorerie tendue et sont donc plus sensibles aux retournement de la conjoncture éco.
