por Poirier Véronique 3 meses atrás
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Une division foncière est l'action de morceler une unité foncière d'origine, appartenant à un même propriétaire, en un ou plusieurs lots ou nouvelles parcelles. Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.
Division en volume gérée par une ASL OU gérée par une copropriété par une décision prise en AG à l'unanimité
Division en propriété d'une unité foncière ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, sans parties communes mais des éléments d'équipements communs (voiries, espaces verts) Géré par une ASL (association Syndicale Libre)
Elle est définie dès la mise en copropriété en fonction de critères : - situation géographique (quartier, environnement, quartier rural/urbain) ; - immeuble en béton ou pierre, classé..) ; - niveau social des habitants ; - nombre de lots
La destination peut être : - bourgeoise (professions libérales autorisées) ; - bourgeoise exclusive (usage exclusif d'habitation) - usage mixte (habitation et professionnel) ; - multi usage (habitation, professionnel, commercial)
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants : - La superficie du lot de copropriété ; - Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse) ; - Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage). Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
Définition : Ce sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Propriété : Les parties communes sont en propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire possède une quote-part de ces parties communes, généralement exprimée en tantièmes ou millièmes. Exemples : Sol, murs porteurs, toits, couloirs, escaliers, jardins, parkings, équipements collectifs (piscines, salles communes). Obligations : Les frais d'entretien et de réparation des parties communes sont partagés entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part.
Définition : Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Propriété : Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Chaque propriétaire a le droit d'utiliser, de modifier et d'exploiter son lot selon les règles du règlement de copropriété. Exemples : Appartements, bureaux, boutiques, garages, caves. Obligations : Le copropriétaire est responsable de l'entretien et des réparations de sa partie privative.
Il existe ensuite deux types de lots dans un immeuble en copropriété. Les lots principaux : les appartements, les bureaux professionnels, les boutiques, etc. Les lots secondaires : les caves, les chambres de service, les garages, box, etc. Lot transitoire stipulé dans le RDC : formé d'une partie privative constituée d'un droit à construire et une QP des parties communes correspondante
Le statut de la copropriété prend effet - lors de la livraison du 1er lot ou - à compter du 1er transfert de propriété d'un lot On distingue les copropriétés verticales et horizontales (cf lien)
Le statut de la copropriété s'applique : - tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation ; - dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ; - par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes
