Liberté d'expression et Liberté de communication

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La formation des Contrats

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L'Union Européenne et ses dynamiques

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Carte Mentale Jérémy G. et Chloé C. - Fiche 2.1

av Chevris Chloé

Les lanceurs d'alerte

Le statut protecteur du lanceur d'alerte

La protection du lanceur d'alerte

Deux dispositifs: - immunité pénale (art 122-9 du CP). La loi SAPIN 2 précise que l'immunité ne s'applique pas à la révélation d'info couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations avocat/client. - protection contre les représailles susceptibles de s'exercer contre le lanceur d'alerte (art L 1132-3-3 du Code du travail): protection contre le licenciement, ou tout autre type de sanction, contre la mise à l'écart dans une procédure de recrutement + renversement de la charge de la preuve au profit du lanceur. Cass. soc. 30 juin 2016: annulation du licenciement d'un salarié "lanceur d'alerte". La CEDH est vigilante à l'effet dissuasif (chilling effect) potentiel d'une sanction infligée au lanceur d'alerte: elle a déjà rejeter une amende infligée à un lanceurs d'alerte (CEDH, 12/07/2007, A/S Diena c. Lettonie).

La procédure d'alerte

Dispositif reposant sur le principe de gradation des canaux (art 8 loi SAPIN 2): - signalement de l'alerte en interne, au supérieur hiérarchique - en l'absence de diligence, signalement de l'alerte aux autorités administratives/judiciaires ou aux ordres compétents - à défaut de traitement dans un délai de 3 mois, l'alerte peut être rendue publique. Procédure dérogatoire pour danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles: l'alerte peut être directement signalée aux autorités et rendue publique. Toute alerte peut être faite au Défenseur des droits. Les personnes morales de + de 50 salariés, les administrations de l'Etat et les communes de + de 10 000 habitants doivent mettre en place des procédures appropriées de recueil de signalements, garantissant une stricte confidentialité. Des sanctions pénales sont prévues pour les personnes qui ferait obstacle à la transmission d'un signalement, ou qui divulgueraient des éléments confidentiels concernant le lanceur d'alerte.

La notion de lanceur d'alterte

Une définition nécessaire

Dans l'arrêt Guja c. Moldova de 2008, la CEDH avait déjà posé des critères permettant de définir un lanceur d'alerte. Déf° du lanceur d'alerte issue de la loi SAPIN 2: "personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'un organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance." = personne physique, salarié ou agent public (ne s'applique pas aux journalistes ni aux victimes).

Une reconnaissance progressive

Reco du Comité des ministres du Conseil de l'Europe de 2014 conseille aux Etats de disposer d'un système les protégeant. CEDH, 12/02/2008, Guja c. Moldova: la Cour fait le lien entre lanceur d'alerte et liberté d'expression sur le fondement de "l'alerte éthique". La reconnaissance des lanceurs d'alerte s'inscrit dans un mouvement général de protection de certaines valeurs (santé, environnement, vie privée). En France, les lanceurs d'alerte sont reconnus dans plusieurs lois: loi de 2007 relative à la corruption, loi Bertrand de 2011... Loi SAPIN 2 du 9/12/2016: définition du lanceur d'alerte + statut protecteur. Affaires relatives aux lanceurs d'alerte: Wikileaks, Panama Papers...

La liberté artistique

La réglementation des spectacles

Le cinéma

Régime d'autorisation au niveau national: visa (art L.211-1 du Code du cinéma et de l'image animée). La décision est prise après avis d'une Commission de classification des œuvres cinématographiques. La politique suivie par les pouvoirs publics peut être regardée comme libérale. Le CE exerce un contrôle entier sur l'octroi des visas d'exploitation: CE, 30/06/2000, Association Promouvoir (annulation du visa d'exploitation du film "Baise moi", constituant un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du CP). La police administrative locale a la possibilité d'interdire la diffusion d'un film sur son terroire alors qu'il aurait reçu un visa d'exploitation nationale en raison de menace de troubles sérieux, ou du caractère immoral du film et de circonstances locales, préjudiciables à l'OP (CE, 18/12/1959, Sté "Les Films Lutetia").

Les spectacles vivants

Réglementés par la loi du 18/03/1999 modifiant l'Ordonnance du 13/10/1945. Avant 1945: toute pièce de théâtre était soumise à autorisation. Depuis: régime de liberté, dans la limite de l'exercice des pouvoirs de police administrative générale en cas de trouble à l'OP (CE, 19/05/1933, Benjamin). Affaire Dieudonné: - CE, ord. 9,10,11 janvier 2014, Min. Intérieur c/ Sté Les Productions de la Plume et M. M’bala M’bala: le CE rappelle qu'il appartient à la police administrative de prévenir les atteintes à la loi pénale. Le CE confirme l'interdiction des spectacles de Dieudonné au regard des critères posés par l'arrêt Benjamin: la mise en place des forces de police ne pouvaient suffire à prévenir les atteintes à l'OP. - CE, ord. 6/02/2015, Commune de Cournon d'Auvergne:le maire de la commune avait pris un arrêté interdisant le spectacle de Dieudonné, celui ci saisit alors le juge des référés du TA, le juge suspend l'arrêté du maire. Le CE valide la décision du juge des référés Le CE a regardé si les propos retenus par le maire pour prendre son arrêté figuraient dans le spectacle en cause, apprécié les éléments de contexte et la possibilité de sauvegarder l'OP par d'autres mesures que l'interdiction du spectacle. Ni le contexte national, si le contexte local relevé par le maire ne sont en eux mêmes suffisants afin de caractériser des troubles à l'OP. - CE, ord, 13/11/2017, Commune de Marseille: la décision du maire de Marseille d'annuler la convention de mise à disposition d'une salle dans laquelle Dieudonné devait donner son spectacle est une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression.

La liberté de création artistique

Une portée relative

La protection par la propriété artistique Ce droit de protection est nécessaire à la libre création artistique. Il est fondamental dans la mesure où il est l'expression de la personnalité de l'auteur. - art 121-1 du CPI: droit à la paternité de l'auteur sur l'oeuvre protégée - art 121-2 du CPI: droit à la divulgation La PI est un droit fondamental en ce qui concerne ses aspects patrimoniaux, la CEDH la protège ainsi au titre du droit au respect des biens garantis par le Protocole 1 à la CESDH. Le CC° considère que le droit de propriété comprend les droits de propriété intellectuelle (DC 27/07/2006, Loi relative aux droits d'auteurs). La propriété contre la liberté artistique La question se pose surtout en matière d'emprunts d'éléments originaux servant à composer une oeuvre nouvelle, dite composite ("splamping"): la Cour de cassation impose aux juges du fond de procéder à une balance des intérêts entre les droits d'auteur et la libre expression artistique (Civ. 1re, 15/05/2015, Aff. Klasen). La CEDH réalise également ce contrôle (CEDG, 10/01/2013, Ashby Donald c. France). Le droit au respect de la vie privée est également susceptible de venir restreindre la liberté artistique, dans ce cas, le TGI de Paris indique que la liberté d'expression doit être d'autant plus largement appréciée.

Une création textuelle incomplète

- Art 27 de la DUDH: protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire et artistique dont on est l'auteur - Art 15 du PIDCP: idem - La CESDH n'évoque pas cette liberté. La CEDH considère toutefois qu'elle est protégée au titre de l'article 10 (CEDH, 24/05/1988, Müller c. Suisse). - Art 13 de la Charte européenne des droits fondamentaux: les arts et la recherche scientifique sont libres. - Le droit national ne considère pas la création artistique comme une liberté fondamentale en tant que telle. La loi du 7/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, énonce que la création artistique est libre. Le fait d'entraver cette liberté est une infraction pénale (art 431-1 CP). Par la loi de 2016, l'Etat définit une politique en faveur de la création artistique.

Liberté d'expression et de communication

Les médias

La liberté de communication audiovisuelle Protégée par les mm textes que la liberté d'expression. Consacrée par loi du 29/07/1982, complétée par la loi du 30/09/1986 dite Loi Léotard. DC, 27/07/1982, Communication audiovisuelle: valeur constitutionnelle de cette liberté

Régime

Limites Régime d'autorisation préalable, par le biais d'attribution de fréquence. Ce régime d'autorisation est contrôlé strictement par la CEDH. Contrôle du CSA (rendu nécessaire par la suppression du monopole étatique): accorde et retire les autorisations d'émettre, pouvoir de sanction, nomme le président de France Télévisions depuis 2013.

Modalités d'exercice Même régime de protection que la liberté d'expression. Toutefois la mise en oeuvre de cette protection pose problème à cause du développement d'internet, régi par le droit californien (conception absolutise de la liberté d'expression), alors que la France applique à Internet l'ensemble de la législation sur la liberté d'expression. CEDH, 16/06/2015: responsabilité de l'exploitant d'un portail d'actualités pour un commentaire injurieux laissé par un internaute est une atteinte proportionnée à la liberté d'expression. Protection du pluralisme: l'objectif de pluralisme comprend en la matière le pluralisme externe (variété d'enreprises audiovisuelles) et interne (variétés des programmes d'information.

Contenu

Faculté de communiquer sa pensée par le biais des techniques audiovisuelles. Comme la liberté de la presse, cette liberté poursuit les objectifs de pluralisme (libre choix de l'information par son destinataire), et de transparence (accès au statut du support).

La liberté de la presse Protégée par les mm textes que la liberté d'expression + loi du 29/07/1881 DC, 10/10/1984, Entreprises de presse: valeur constitutionnelle de la liberté de la presse. CEDH, 26/11/1991, Sunday Times: la presse a un rôle indispensable de chien de garde de la société démocratique.

L'exercice de la liberté de la presse

Les limites La disparition quasi-totale de contrôle préventif: - Censure exceptionnelle depuis la loi de 1881, sous le contrôle du JA (état d'urgence, état de siège. - Obligation de déclaration préalable de toute publication + dépôt légal obligatoire à la publication de chaque numéro. Ce système de déclaration permet l'identification des responsables en cas d'infraction. Système de contrôle répressif souple: ne réprime que les abus de liberté. - Délits commis par voie de presse (créés par la loi de 1881, par la loi Gayssot de 1990). Ils bénéficient d'un régime dérogatoire (prescription de 3 mois, recherche de l'auteur en cascade). Cass.crim.6 mai 2004: la Cour de cass a précisé les critères cumulatifs de la bonne foi qui peut être opposée à une action en diffamation: existence d'un débat d’intérêt général, reposant sur une base factuelle suffisante, ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique. - Les saisies: mécanisme de contrôle à posteriori, sous le contrôle du JA, la saisie est prononcée en référé seulement en cas d'urgence. - Les réparations: dommages et intérêts, droit de réponse, droit de rectification. En cas d'atteinte à la présomption d’innocence, le juge des référés peut ordonner la publication d'un communiqué faisant cesser l'atteinte (art 16-1 Code civil).

Les modalités Niveau de protection renforcée: - Les publications ne peuvent faire l'objet d'une autorisation préalable (CEDH, 17/07/2001, Association Ekin c. France). - Le secret des sources des journalistes est protégé par la loi du 4/01/2010, et par la CEDH, qui considère que cette protection est l'un des piliers de la liberté de la presse (CEDH, 27/03/1996, Goodwin c. RU). La protection des sources a également été affirmée par la CEDH dans le cadre de perquisitions dans des locaux de presse (CEDH, 28/06/2012, Ressiot et autres c. France), ainsi que dans l'affaire des écoutes téléphoniques de l'Elysée (CEDH, 7/06/2007, Dupuis c. France). La mise en oeuvre des objectifs de pluralisme et de transparence passe par: - le pluralisme externe (pluralisme des entreprises de presse) - interdiction de l'usage des prête-noms, et obligation pour toute publication de comporter certains renseignements.

Les fondements de la liberté de la presse

Le contenu de la liberté de la presse Loi du 29/07/1881 (art 2): définition du journaliste. H. Capitant définit la presse comme "l'ensemble des publications imprimées et publiées, l'ensemble des moyens d'information quel qu'en soit le mode d'expression." Cette liberté concerne le destinataire et l'émetteur, elle poursuit: - un objectif de pluralisme (avoir le choix de son support d'information). Les aides au pluralisme apportées par l'Etat sous forme financière ne permet plus de contrecarrer le marché privé, ce qui porte atteinte au pluralisme. - un objectif de transparence (possibilité d'avoir accès au statut du support)

Liberté d'expression Def°: faculté d’exprimer librement ses opinions, sa pensée, ses convictions de manière orale comme écrite

L'exercice de la liberté d'expression

Les limites

Application variable des restrictions: la Cour procède à une mise en balance des intérêts pour concilier la liberté d'expression avec les autres libertés. - Liberté d'expression et morale Les Etats disposent d'une marge d'appréciation mais pas d'une indépendance totale (CEDH, 9/02/2012, Vejdeland et a. c. Suède: distribution de tracts homophobes dans un lycée) . - Liberté d'expression et religion Domaine dans lequel les Etats ont la plus grande marge de manœuvre (selon l'existence d'un principe de laïcité et la conception de ce principe). Affaire des caricatures de Mahomet, TGI de Paris 22/03/2007: les caricatures n’avaient pas pour but d’offenser l’ensemble des musulmans et relevaient de la liberté d’expression de l'auteur. AP, 16/02/2007: propos tenus par Dieudonné et ne relevant pas de la liberté d'expression selon la Cour de cassation. - Liberté d'expression et vie privée La vie privée s'oppose en principe à cette liberté (c'est la sphère d'intimité de chacun, selon H. Capitant). CEDH, 07/02/2012, Axel Springer AG c. Allemagne, et Von Hannover c. Allemagne: le CEDH relève les critères permettant au juge national d’apprécier la conventionnalité de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ». Dans certaines hypothèses la liberté d'expression primera sur la vie privée: événements d'actualité, débats d’intérêt général, élément anodin, notoriété d'une personne (dans une certaine mesure). - Liberté d'expression et dignité humaine La liberté d'expression s'accompagne d'impératifs déontologiques résidant dans les respect de la dignité humaine. La Cour de cassation semble retenir comme critère du respect de la dignité humaine, l'absence de recherche du sensationnel et de l’indécence (Civ. 1ère, 20 février 2001, Affaire du RER Saint Michel). - Liberté d'expression et droits d'auteur La CEDH accorde une plus grande place à la liberté d'expression en matière politique qu'en matière commerciale. Les droits d'auteurs étant qualifiés de droits fondamentaux par la Cour, les Etats disposent d'une plus grande marge de manœuvre dans leur conciliation avec la liberté d'expression (CEDH, 10/01/2013, Ashby Donald et a. c. France).

Restrictions posées par l'art. 10§2 de la CESDH: il est possible de déroger à la liberté d'expression si l'ingérence répond à 3 conditions: - être prévue par la loi - être légitime - être nécessaire dans une société démocratique

Les modalités

La liberté d'expression est applicable entre personnes privées. L'Etat a également un obligation positive de protéger la liberté d'expression contre les atteintes portées par les personnes privées (CEDH, 16/03/2000, Ozgür Gundem c. Turquie) - DC, 08/01/2016, M. Vincent R: la loi Gayssot (13/07/1990), qui réprime le délit de contestation de certains crimes contre l'Humanité n'est pas contraire à la liberté d'expression dès lors que la restriction envisagée est constitutive d’un abus de la liberté d’expression. Le CC° indique qu'au regard de la spécificité de la négation des crimes de l'Holocauste, la loi Gayssot traite différemment des agissements de nature différente, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale. - CEDH, 15/10/2015, Perinçek c. Suisse: des propos négationnistes (en l'espèce, il s'agissait du génocide arménien), ne peuvent être poursuivis en justice s'il n'y a pas de lien direct entre le pays dans lequel il ont été tenus et les événements survenus.

Caractère fondamental

Le contenu

Dimension sociale de la liberté d'expression

Liberté de rechercher des informations: - reconnue par le PIDCP (art. 4) - non reconnue par la CEDH (CEDH, 26/03/1987, Leander c. Suède)

Liberté de communiquer: liberté du public de diffuser et de recevoir des informations. Cette liberté englobe tous types d'informations, quel que soit leur support, et quel que soit leur accueil. CEDH,23/04/2015, Morice c. France: la protection de liberté d’expression doit être renforcée quand il est question du fonctionnement de l'autorité judiciaire (critique des juges par un avocat, hors des prétoires).

Dimension personnelle de la liberté d'expression

Dimension personnelle = Liberté d'opinion Handyside c. Royaume-Uni du 07/12/1976: la liberté d'expression constitue un des fondements essentiels d'une société démocratique. La liberté d'opinion encourage le pluralisme des idées, mêmes dérangeantes: - CEDH, 14/03/2013, Eon c. France: à propos du délit d'offence au Psdt de la République. - CEDH, 23/09/1998, Lehideux et Isorni c. France: condamnation de la France pour avoir condamné des individus pour délit d’apologie des crimes ou délits de collaboration (publication d'un article faisant l'apologie du marécgal Pétain). - DC du 28/02/2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi: le CC° déclare contraire la constitution l’atteinte à la liberté d’expression que constituerait la pénalisation de la négation d’un génocide tel que défini par la loi. Limite à la liberté d'opinion: devoir de réserve des fonctionnaires (devoir de loyauté pour ceux occupant des postes proches du pouvoir politique). Malgré cette réserve, l'article 10 de la CESDH reste applicable aux fonctionnaires (CEDH, 26/09/1995, Vogt c. Allemagne).

Les textes fondateurs

Sources communautaires et internationales: - art. 10 CESDH - art. 19 DUDH - art. 25 PIDCP

Source interne: - art. 10 DDHC