作者:Frederic Combelle 18 年以前
444
更多类似内容
由Laffitte Claire
由HARE Bénédicte
由Kathy Dimitrova
由elian masse
Comprend :
Justice administrative (portant sur les contrats)
Application de la loi
Equité : adaptation de la loi générale au cas particulier
Aujourd'hui, le terme équité est passé dans le champ de la justice distributive
Justice plus juste que la justice légale
Justice pénale
Rapport Rétribution/Contribution
Critères dévaluation des contributions ?
Tributaire contexte politique
Calcul de la rétribution ?
Cf. Mérite