by Frederic Combelle 18 years ago
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Comprend :
Justice administrative (portant sur les contrats)
Application de la loi
Equité : adaptation de la loi générale au cas particulier
Aujourd'hui, le terme équité est passé dans le champ de la justice distributive
Justice plus juste que la justice légale
Justice pénale
Rapport Rétribution/Contribution
Critères dévaluation des contributions ?
Tributaire contexte politique
Calcul de la rétribution ?
Cf. Mérite