Le document traite des fondements et des sources du droit social et fiscal en Europe, mettant en lumière la diversité des sources juridiques. Pour le droit social, il aborde le rôle du droit européen, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'
Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État (l'aide sociale). Ainsi, ce droit présente la particularité d'être régi à la fois par le Droit public et privé français.
Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts
P4 l'origine du droit fiscal
Les sources constitutionnelles
Le principe d’égalité
devant l’impôt
Le principe d’égalité, qui irrigue l’ensemble de la matière fiscale, découle principalement de
l’article 13 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que «
pour l’entretien de la force publique et pour
les dépenses de l’Administration une contr
ibution commune est indispensable
:
Le principe de légalité de l’impôt
il vise
l’idée selon laquelle l’essentiel des règles qui forment
le droit fiscal est posé par la loi. Ce principe
découle directement du principe de consentement à l’impôt
Le principe de nécessité de l’impôt
un outil de légitimation, de justification des pouvoirs exorbitants confiés à l’Administration fiscale.
C’est, ensuite, un élément de limit
ation de ces pouvoirs, par la recherche d’une adéquation entre
l’étendue des ces derniers et d’une part les objectifs poursuivis et d’autre part les atteintes aux
libertés individuelles
Les sources internationales
Les conventions fiscales bilatérales
est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays.
Les sources d’origine européenne
s’agit là des principes issus de la Convention européenne des droits de l’Homme,
ordre
juridique distinct de la l’Union européenne, dont la vocation est d’assurer le respect par les Etats
membres d’un minimum de droits fondamentaux.
Les sources d’origine communautaire
Par droit communautaire, il faut entendre toutes les règles qui déco
ulent des différents
traités régissant l’Union européenne. Ainsi, certains impôts, principalement des impôts indirects,
font l’objet d’une harmonisation.
Les sources réglementaires
Il importe de distinguer le pouvoir règlementaire, entendu comme l’édiction de normes
générales et
impersonnelles, lorsqu’il est exercé à l’échelon national ou au niveau local pour régir la
matière fiscale
P4 origine du droit social
sources droit conventionnelles
accord de branche
accord entreprise
conventions collectives
Droit Européen
Le recours en carence
Le recours en annulation
La Cour de Justice des Communautés Européennes
La charte des droits fondamentaux de l’Union
Le Traité de Rome
La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
