af Uka Bleona 2 år siden
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Droit national
Le droit en Suisse est divisé en plusieurs branches, chacune régissant des aspects spécifiques de la société et des interactions entre les citoyens et l'État. Le droit public inclut le droit administratif, qui concerne la gestion d'
Åben
Droit des obligations Droit national Droit public Droit constitutionnel Règles fondamentales de l'Etat : structure, population, régime, droits fondamentaux, relations cantons-Confédération. Droit administratif gestion courante : administration, santé, enseignement, assurances sociales. Droit pénal Infractions et peines applicables (code pénal, loi sur la circulation routière, droit pénal militaire...) Droit de procédure Formes à suivre pour réaliser un droit : loi sur la poursuite et faillite. Droit privé Droit des obligations (Livre 5) CO - code des obligations : créances et dettes, sociétés, registre du commerce, papiers-valeurs. Droit réels (Livre 4) Propriété immobilière et mobilière, servitudes, hypothèques, registre foncier. Droit des successions (Livre 3) dispositions pour cause de mort, héritiers, dévolution. Droit de la famille (Livre 2) mariage, filiation, curatelle. Droit des personnes (Livre 1) personnes physiques et morales, droits civils, domicile.
