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Luokat: Kaikki - administration - obligations - famille

jonka Uka Bleona 2 vuotta sitten

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Droit national

Le droit en Suisse est divisé en plusieurs branches, chacune régissant des aspects spécifiques de la société et des interactions entre les citoyens et l'État. Le droit public inclut le droit administratif, qui concerne la gestion d'

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Infractions et peines applicables (code pénal, loi sur la circulation routière, droit pénal militaire...)

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Droit des obligations (Livre 5)

CO - code des obligations : créances et dettes, sociétés, registre du commerce, papiers-valeurs.

Droit réels (Livre 4)

Propriété immobilière et mobilière, servitudes, hypothèques, registre foncier.

Droit des successions (Livre 3)

dispositions pour cause de mort, héritiers, dévolution.

Droit de la famille (Livre 2)

mariage, filiation, curatelle.

Droit des personnes (Livre 1)

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