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Kategorier: Alle - administration - obligations - famille

av Uka Bleona 2 år siden

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Droit national

Le droit en Suisse est divisé en plusieurs branches, chacune régissant des aspects spécifiques de la société et des interactions entre les citoyens et l'État. Le droit public inclut le droit administratif, qui concerne la gestion d'

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Droit des obligations

Droit national

Droit public

Droit constitutionnel

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Le gone du Chaâba

Droit des obligations

Droit national

Droit public

Droit constitutionnel

Règles fondamentales de l'Etat : structure, population, régime, droits fondamentaux, relations cantons-Confédération.

Droit administratif

gestion courante : administration, santé, enseignement, assurances sociales.

Droit pénal

Infractions et peines applicables (code pénal, loi sur la circulation routière, droit pénal militaire...)

Droit de procédure

Formes à suivre pour réaliser un droit : loi sur la poursuite et faillite.

Droit privé

Droit des obligations (Livre 5)

CO - code des obligations : créances et dettes, sociétés, registre du commerce, papiers-valeurs.

Droit réels (Livre 4)

Propriété immobilière et mobilière, servitudes, hypothèques, registre foncier.

Droit des successions (Livre 3)

dispositions pour cause de mort, héritiers, dévolution.

Droit de la famille (Livre 2)

mariage, filiation, curatelle.

Droit des personnes (Livre 1)

personnes physiques et morales, droits civils, domicile.

Mindomo

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personnes physiques et morales, droits civils, domicile.

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