Par LRAR - acte extrajudiciaire ou remise en main propre
REQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE
NOTIFICATION DE L'ASSIGNATION AU PREFET
DENONCE DU COMMANDEMENT A LA CCAPEX
LA FIN DU BAIL D'HABITATION Loi du 6 Juillet 1989
Par le bailleur
En cours de bail: LA RESILIATION DU BAIL
Procès-verbal d'expulsion
Procès-verbal de tentative d'expulsion
Procès-verbal de reprise des lieux
Signification du titre et commandement de quitter les lieux
Assignation en résiliation de bail
Assignation au fond
Assignation en référé
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Commandement de droit commun sans CR
Commandement d'avoir à cesser le trouble visant la CR
Commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant la CR
Au terme du bail: LES CONGES
Congé pour motif légitime et sérieux
Congé pour vendre
Congé pour reprise
Joindre la notice d'info.
Par le locataire
A tout moment en respectant un préavis (1 à 3 mois selon les cas). Congé donné par LRAR, acte extrajudiciaire ou remise en main propre
