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les conditions légales

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante, il est indispensable de remplir certaines conditions légales et administratives. Tout d'abord, il faut être majeur, c'

les conditions légales

les conditions légales

obligations administrative

obligations légales particulières de sociétés
déposer son contrat de mariage
le registre UBO
obligation en cas d'engagement de personne
déclaration et paiement du précompte professionnel
autre formalités administratives
l'affiliation à un secrétariat social agréé
démarches auprès de l'ONSS
obligation fiscale en matière TVA
obligation comtpables
conserver les livres
établir et déposer des comptes annuels
tenir une comptabilité
inscription à la BCE
affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales
inscription obligatoire auprès d'une mutuelle
ouverture d'un compte bancaire

liées à l'activité

autorisations spécifiques et licences
capacités entrepreneuriales vérifier par les guichets d'entreprises (VOIR ANNEXE N°)
compétences professionnelles
connaissance de gestion de base

liées à la nationalité

les professions libérales et intellectuelles
carte professionnelle si pas de nationalité : de l'un des Etat membres de l'EEE (les pays de l'UE, Islande, Norvège Liechtenstein), suisse

liées à la personne

4. ne pas avoir été interdit d'exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante
3. jouir de ses droit civils et politiques
2. ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire
1. être majeur : minimum avoir 18 ans
Sujet secondaire