by MAHA ZINEB 2 days ago
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les conditions légales
Pour pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante, il est indispensable de remplir certaines conditions légales et administratives. Tout d'abord, il faut être majeur, c'
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les conditions légales obligations administrative obligations légales particulières de sociétés déposer son contrat de mariage le registre UBO obligation en cas d'engagement de personne déclaration et paiement du précompte professionnel autre formalités administratives l'affiliation à un secrétariat social agréé démarches auprès de l'ONSS obligation fiscale en matière TVA obligation comtpables conserver les livres établir et déposer des comptes annuels tenir une comptabilité inscription à la BCE affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales inscription obligatoire auprès d'une mutuelle ouverture d'un compte bancaire liées à l'activité autorisations spécifiques et licences capacités entrepreneuriales vérifier par les guichets d'entreprises (VOIR ANNEXE N°) compétences professionnelles connaissance de gestion de base liées à la nationalité les professions libérales et intellectuelles carte professionnelle si pas de nationalité : de l'un des Etat membres de l'EEE (les pays de l'UE, Islande, Norvège Liechtenstein), suisse liées à la personne 4. ne pas avoir été interdit d'exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante 3. jouir de ses droit civils et politiques 2. ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire 1. être majeur : minimum avoir 18 ans Sujet secondaire
