DROIT À L'IMAGE

Ver más

Café_cult

por Val Bar

Organigrama arbol

por Mónica Morales Espinar

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (26 août 1789)

por Pen Gaëtan

CONDITIONS DU MARIAGE

por Lynda v

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé