DROIT À L'IMAGE

Ver más

AVP

por sarah kabyle

GED - GESTION NUMÉRIQUE DES DOCUMENTS

por RAV MARINE

Devoir: Séquence descriptive écrite

por Annie Cormier

les conséquences de l'invention de l’imprimerie par

por Eliott Bernier

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé