DROIT À L'IMAGE

Mer som dette

Gabarit pour plan détaillé d'un reportage - version complète

Ved Benoît Charland

GIRAUD Ilona 3ème1

Ved Giraud ilona

Collège Brizeux

Ved Denis Philippe

nicolas piriou

Ved Nicolas P

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé