DROIT À L'IMAGE

Più simili a questo

COMMUNICATION ET ÉDUCATION

da Ligonie Jacques

Vademecum - Droits d'auteur pour les cours en ligne

da POTIER Mylène

GED - GESTION NUMÉRIQUE DES DOCUMENTS

da RAV MARINE

Mindmap2_Rodriguez_Pamela

da Pamela Rodriguez

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé