Conséquences de l'opposition → Quand un OEC reçoit une opposition régulière il est obligé de surseoir à la célébration
"Main levée de l'opposition" : Les futurs époux peuvent s'adresser au TGI pour demander la levée de l'opposition [Lorsqu'il est saisi le Code prévoit qu'il a 10j pour statuer]
Sujet secondaire
Opposition au mariage : acte où une personne fait défense à l'OEC de procéder au mariage car il existerait un empêchement légal
Publicité des bans : sous forme d'affichage, 10j avant la célébration en mairie
Fiançailles : engagement moral réciproque d'entrer rapidement dans les liens du mariage
Contrat de mariage : contrat passé devant un notaire pour organiser le régime de leur patrimoine paternel
Institution du mariage : c'est l'union d'un homme et d'une femme en vu de vivre ensemble et fonder une famille et un foyer
1791 : la loi considère que le mariage est un contrat civil
1789 : On a retiré le mariage de l'aspect religieux
Après 1787 : édit laïcisant l'Etat civil pour les couples non catholiques qui devaient faire déclaration au curé
Avant 1787 : mariage était un sacrément de l'Eglise catholique (relève des juridictions ecclésiastiques)
Le projet de mariage
Oppositions éventuelles mariage
MINISTÈRE PUBLIC
Solutions procureur
en cas d'infos incomplètes il se laisse du temps (1 mois) pour envoyer des enquêteurs et vérifier son info
opposition devant être signifiée à l'OEC
opposition en cas d'éléments inquiétants
Art 175-2 → prévoit que si le MP a été averti par l'OEC de l'existence d'indice de nullité il inflame le procureur
Procureur de la République peut faire opposition dans tous les cas où il peut demander l'annulation du magistrat
FAMILLE
1 fils ou 1 fille ne peut s'opposer au remariage de son père ou de sa mère
Art 174 → à défaut d'ascendant les collatéraux proches peuvent faire opposition et avancer : démence ou irrégularité du mariage pour absence du conseil de famille si le futur époux est mineur
Art 172 → le conjoint non divorcé peut faire opposition sur le motif de bigamie
ASCENDANTS
Art 179 → ascendants n'engagent pas leur responsabilité si leurs motifs sont mal fondés
Art 173 → ascendants peuvent invoquer tous les motifs de la loi MAIS ne peuvent invoquer un motif personnel
Les fiançailles
EXCEPTION
Exception de l'exception → si la bague est un bijou de fam ou si sa valeur excessive par rapport aux capacités financières de l'époux alors elle doit être restituée
Si le fiancé a commis faute la fiancée peut garder la bague offerte
30.05.1898 : juge a précisé que les fiançailles n'obligent pas au mariage
Art 108 → prévoit les donations importantes faites à l'occasion de fiançailles qui doivent être restituées si les fiançailles sont rompues [Donations sous conditions]
Art 12 CEDH → pose principe de liberté matrimoniale montrant que les fiançailles ne peuvent obliger au mariage et la rupture n'est pas une faute
Publicité obligatoire du projet de mariage
Articles
Art 171-2 → prévoit une disposition particulière de publicités particulières et préalables pour des français à l'étranger
Art 63 → depuis 2013 le législateur a prévu une audition des époux pour limiter le preuves
L'OEC peut demander de s'entretenir avec un seul des époux
Aspect administratif se fait lors du retrait du dossier en Mairie [Autorité impose aux mairies une obligation administrative permettant d'être certains que les infos relatives soient connues par les époux]
La pub est nécessaire à la validité du mariage pour permettre à certaines personnes de formuler une opposition au mariage
Double notion juridique du mariage
Aspect contractuel → conditions de formation du mariage
Caractère institutionnel → effets du mariage [Législation prévoit caractère d'ordre public au statut matrimonial]
