Kategoriak: All - jugement - tribunal

arabera perbet élisa 6 years ago

164

Le tribunal d'Instance

Lorsqu'un conflit survient et nécessite une résolution juridique, plusieurs étapes et procédures peuvent être suivies. La conciliation est souvent une première étape où les parties tentent de trouver un accord amiable.

Le tribunal d'Instance

Conciliation

Débats

Jugement
A une date ultérieure

Recours

Immédiat

Fin

Le tribunal d'Instance

Saisi du tribunal

Assignation
Déclaration au greffe