arabera Arthur Locque 1 year ago
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Honelako gehiago
Possibilité pour les créanciers de former une tierce opposition au jugement de la procédure ?
Cass considère que sous l’angle de la procédure collective, le débiteur représente ses créanciers (qui sont réputés avoir été représentée)
Créancier peut faire tierce opposition selon dt commun ou des PC
Seconde limite propre au des PC : Cass, com, 30 janvier 2009, Eurotunnel --> Cass juge que sur le fondement du dt au procédure équitable garantie par 6-1 CEDH, les créanciers disposent du dt de former tierce opposition pour, en matière de procédure internationale, contester la compétence du tribunal
Limite traditionnelle de procédure civile : en cas de fraude ou s’il invoque des moyens qui lui sont propres (que seul le créancier ait été en mesure de développer). Théorie des moyens propres --> affaire Cœur défense
Pas de condition de qualité, simple condition d’intérêt
Tierce opposition : recours exercé par un jugement par une personne qui a intérêt à ce recours et qui n’était pas partie au jugement de première instance (Art 583 CPC).
Celui qui manque à cette énumération ce sont les créanciers de manière générale alors qu’ils ont un intérêt très nette en matière de PC
L’appel du jugement d’ouverture est dépourvu d’effet suspensif, sauf s’il émane du MP - Effet suspensif : pas d’effet du jugement si appel - Exécution provisoire : aptitude d’un jugement à exécuter ses effets en dépit d’un appel -->Cela pour éviter les recours dilatoires
Législateur a favorisé efficacité à possibilité de former recours
Limite les personnes ayant la qualité pour faire appel au JO, L661-1 : - Déb - MP - Créancier poursuivant (s’il a sollicité procédure) - Salarié par intermédiaire du CSE si JO est LJ
Délai de recours est extrêmement bref pour l’appel (10j) R661-3 Code com. à compter de la notif, délai de dt commun : 1 mois à compter de la notif
2 impératifs difficiles à concilier :
Impératif de rapidité de la procédure : faire la chasse aux recours dilatoires
Dt d’accès au juge : certains recours doivent être formé s’agissant des décisions d’importance considérables (pour déb comme tiers)
R621-8 : JO fait l’objet de 3 publicités distinctes réalisées dans les 15jdu JO
Publicité au sein d’un journal d’annonce légal, du lieu où le débiteur est établit
Publicité au BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales)
Publicité au registre dont dépend le débiteur (RCS…)
Le JO va avoir des conséquences sur les pouvoirs du dirigeant : Limiter les pouvoir du dirigeants parfois de les écarter au profit du MJ/AJ
Sur les créanciers, car ces derniers doivent déclaré leur créance dans des délais déterminés sous risque de sanction
JO a vocation à être publique, les tiers doivent être impérativement informés car le JO va avoir des conséquences directes sur les créanciers et partenaires contractuelles de l’e.
Les auxiliaires non-professsionnels
Les contrôleurs
Rôle : assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions de représentation de l’intérêt collectif des créancier, assister le juge commissaire dans sa fonction de surveillance des MJ.
Désignation pas systématique
Désigné par le juge commissaire parmi les créanciers les plus important
Les représentant des salariés
Droit de recourir contre principales mesures prises par TC
Les mandataires de justice
Leur rôle dans la liquidation
Loi Macron de 2015 a permis dans les petites liquidation, l’autorisation de désignation à titre de liquidateur d’un huissier de justice et non d’un MJ --> Relativement utilisé en pratique
Il peut être directement nommée par le JO. Si PO puis conversion en liquidation, le précédent MJ devient liquidateur judicaire.
Double casquette :
Représentera également le débiteur
Représentation de l’intérêt collectif des créanciers - Exerce toutes les actions pour les créanciers - Participe aux opérations de liquidation
Il sera renommée Liquidateur judiciaire
On garde que le MJ puisque e. disparait car il faut toujours préserver l’intérêt des créanciers
Leur rôle en sauvegarde/RJ
Loi Macron 2015 a essayé d’assouplir cela pour les ouvrir et les féminiser.
Profession resserrée pour les 10aines de milliers de procédure collective. Parfois remise en cause à cause de cela
Il peut être désigné un AJ représentant l’intérêt de l’e. en difficulté :
Elabore le plan et le distribue au tribunal après négociation avec les créanciers et des repreneurs potentiels
Rôle important dans l'élaboration du plan de redressement ou de sauvegarde
Mission : administer ses e. durant la période d'observation
Le MJ représente un intérêt collectif :
Peut agir contre un créancier en resp. pour soutien abusif
Peut rejeter une déclaration d'un créancier
MJ peut s'opposer à l'un des créanciers
Monopole de la représentativité : les créanciers ne peuvent plus agir individuellement et doivent se faire représenter par le mandataire.
Désignation systématique d’un mandataire dont rôle prévu par L622-22 Com. : a seule qualité d’agir au nom et pour le compte et dans l’intérêt collectif des créancier.
Les auxiliaires judiciaires
Le ministère public (MP)
Le MP a un rôle à jouer dans le cas où sanction prononcées contre débiteur
Il peut désigner les autres organes de la PC depuis 2008, peut prononcer le nom d’un mandataire. Si le tribunal suit pas ce choix, il doit motiver sa décision.
Seul à disposer d’un recours suspensif d’exécution
Il a très souvent qualité recours contre décisions du tribunal chargé de la procédure.
Il est obligatoirement entendu lorsque mandant ou conciliation ont eu lieu dans les 18 mois précédant JO
Peut être à l’origine de l’ouverture de PC
Rôle civile le plus important en PC.
Le juge commissaire
Le tribunal conserve le moyen de reprendre la main quand bien même une décision relève du juge commissaire :
Tribunal est la juridiction d’appel du juge commissaire
Statuer à la place du juge commissaire dans les q° relevant de sa compétence, se saisit d’office
Lorsque juge commissaire ne statut pas dans un délai raisonnable (R621-2 al.2) -->Finalité du juge : assurer la rapidité de la procédure
Rôles
Autorise les aliénations d’actif : débiteur veut vendre les biens pendant la PC.
Pouvoir de décision, c’est une autorité juridictionnelle pour toutes les décisions relatives à la PC qui ne relève pas, par détermination de la loi, de la compétence du tribunal lui-même. Ex : autoriser licenciements
Surveillance du MJ et AJ, et peut les remplacer
Dit être bras armé du tribunal pour les questions du TC
Désigné par Tribunal de la procédure lors de l’ouverture
Garde fous : - Report que dans l’année du JO - Action faisable que par AJ/MJ/MP - Le tribunal doit se prononcer avec le tribunal entendu ou appeler.
La date n’est pas définitive puisque le tribunal aura la possibilité de reporter la date de CDP, de la fixer antérieurement au jour retenir à titre provisoire par le JO --> Action en report de la date CDP
2 réserves pour reporter
Si accord de conciliation homologué, pas de report de la date de CDP antérieur à cette homologation --> fait échapper les accord conclu à la nullité de la période suspecte
Pas de plus de 18 mois
2 conséquence à fixation antérieure de la CDP
Existence d'une période suspecte
Possibilité engager resp. dirigeant fautif car pas déclaration CDP
Mais TC peut considérer que l’e. était en CDP depuis lgtps, et fixé la date antérieurement
Il peut arriver que le jugement d’ouverture ne dise rien, loi précise que date CDP se confond avec la date du jugement
La pratique est de fixer CDP au jour de la saisi.
Théoriquement, le tribunal de commerce saisi d’une demande de RJ ou LJ va fixer la date de CDP.
En LJ, pas de période d’observation mais par exception peut, autoriser le maintien de l’activité. C’est le cas chaque fois que la valeur des biens de l’activité à liquider est en jeu.
Procédure n’a pas vocation à durer trop longtemps : - Avant Ord 2021 : OJ fixe durée procédure à max 6 mois - Renouvellement de 6 mois possible à la demande de AJ, D ou MP - 2nd renouvellement de 6 mois possible par demande spécialement motivé du MP - Depuis Ord. 2021 : jamais + de 12 mois pour la sauvegarde
Contenu de la procédure : le tribunal devrait en théorie ouvrir une période d’observation, c’est le cas en procédure de sauvegarde. Désormais, ce n’est plus fréquent, 3 jugement sur 4 sont des LJ sans observation
En revanche, le tribunal ne peut pas prononcer de sauvegarde si le débiteur ne lui a pas demander. Raison : législateur veut conserver le caractère volontaire de la sauvegarde.
Demandeur peut demander à titre principal RJ et subsidiaire LJ
Il existe pas de diff particulière entre RJ ou LJ, il peut saisir l’un ou l’autre selon celle dont il est saisi.
Loi Macron a créé des tribunaux particuliers pour regrouper les contentieux les plus importants des PC L724-8 Code com. Ils peuvent être saisit en 2 circonstances : - Seuls compétents pour PC internationales - Les PC concernant les plus grandes e.
Exception : Lorsqu'un des Tribunal est ordinaire et l'autre est spécialisé (SGD)
L662-8 : Lorsqu’un tribunal a ouvert PC à l'encontre d'une Société, il reste compétent pour connaître de procédures ultérieures concernant les Sociétés contrôlées par A ou contrôlant A --> Règle de compétence du premier saisi
Multiplicité des PC si toutes ces sociétés remplissaient conditions PC individuellement PB : Coordination notamment entre tribunaux CDC : Usage abusif de l'extension de procédure pour simplifier (étendre l'une aux autres)
Le Tribunal applique sa propre loi qui ne s'applique qu'aux biens se trouvant dans l'Etat et qui sera subordonnée à la procédure principale.
Tribunal peut ouvrir 2 types de procédures
Territoriale ou secondaire : ouverte dans un autre pays ou cette s. a une activité qui justifie un traitement spécifique de ses difficultés dans cet Etat
Principale : au lieu des intérêts principaux du débiteur
CJUE EUROFOOD 2006 : Les personnes intéressés peuvent par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers, établir que le lieu de intérêts principaux du débiteur est en un autre lieu que son siège statutaire
Principe : Le tribunal compétent est celui dans lequel le D a ses intérêts principaux --> Présomption simple : Au lieu de son siège social
Règlement 2000 Amendé par Règlement 2015 : Créer des règles matériels pour encadrer les règles de compétences des tribunaux
Cass 1998 : En principe, il faut tenir compte du siège réel et non du siège statutaire - Présomption de réalité du siège statutaire - Procédure à dimension internationale
Si débiteur = PP --> Lieu où le Débiteur a déclaré l'adresse de son e. ou activité Si débiteur = PM --> Lieu du siège social Si siège social changé dans les 6 mois avant PC, on n'en tient pas compte
Procédure strictement interne : R600-1
