OGM

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TICE

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OGM

Principes pour Loi future

Principe de subsidiarité territoriale (enjeux écologiques, agricoles, politiques, cohérence).

Question ? Pouvoir des élus locaux à refuser sur leur territoire l'application des autorisations d'OGM.

Transparence et participation (composition haute autorité, diffusion des résultats, articulation avec le secret industriel ; déclaration obligatoire des parcelles)

Débat

débat pour savoir s'il faut l'appliquer aux récoltes.

Enquête publique de droit commun avant l'implantation de cultures OGM lorsqu'il s'agit d'essais en plein champs

Accord pour que ce seuil ne s'applique pas aux semences

Accessibilité et transparence de cadastres publics mentionnant les parcelles les OGM.

Limite de faisabilité: pas de traçabilité des produits carnés issus d'animaux ayant mangé des OGM

Garantie de la traçabilité

Consolider et d'appliquer systématiquement les sanctions (si non-déclaration de parcelle cultivée en OGM.

Le seuil européen de 0,9 % pour l'étiquetage n'est pas scientifiquement fondé .

Principe de précaution :

Principe du cas par cas (unanimité)

Précision : Les effets plus généraux à moyen et court terme, comme le développement des résistances, l'érosion de l'agro-biodiversité, doivent être pris en compte par la haute autorité.

Charge de la preuve : celui qui est responsable de l'invention doit financer les expertises d'évaluation du risque.

Mis en oeuvre par la Haute-autorité

débat sur le niveau d'articulation ou d'indépendance entre ces deux mission

coordination du suivi et de la surveillance

Mission d'évaluation au cas par cas pour les autorisations de dissémination

Pollueur-payeur et régime de responsabilité (fonds, régime assurantiel,

Déclinaison un régime de responsabilité

Modalités

Une autre solution proposée consisterait à rendre l'assurance obligatoire pour les producteurs d'OGM ;

Autre solution : elle pourrait également être abondée par une taxe obligatoire sur les OGM, compte tenu de la difficulté d'établir les responsabilités en cas de contamination et de la nécessaire mutualisation de la couverture du risque entre les producteurs d'OGM qui en découle.

Autre possibilité : Une option pourrait consister en la création initiale d'une caisse de péréquation, abondée par l'interprofession (certains représentants des agriculteurs la considérant comme infaisable au motif que les agriculteurs conventionnels ne voudraient pas financer les risques de ceux qui produisent des OGM).

Principe : Le contribuable ne doit pas être sollicité pour la financer (opposition d'un scientifique).

La création du statut de lanceur d'alerte pourra être inscrite dans la loi

La définition des préjudices doit figurer dans la loi (préjudices à court ou à long terme, directs ou indirects (proposition collège association, appuyé par certains représentants agricoles) ;

La responsabilité peut également concerner les surcoûts liés à l'établissement de la traçabilité et des filières séparées

Instauration de la responsabilité pour faute présumée, (proposition collège associations, opposition de certains chercheurs) ;

Définir la Personne responsable

La charge de la preuve doit être portée par les semenciers producteurs d'OGM et les cultivateurs d'OGM, en conformité avec la directive européenne sur la responsabilité environnementale ;

Les semenciers devraient provisionner leurs risques comme toute autre industrie

Accord sur le régime de responsabilité

obligation

des surcoûts liés à la filière séparée

De la charge de la preuve

Prise en charge des risques,

De couverture

Libre choix de consommer

Dissensus

Les contraintes doivent être les mêmes pour les produits français que pour les produits importés

Les étiquetages des produits issus d'animaux doivent aussi indiquer la présence d'OGM dans leur alimentation

Consensus

Accord majoritaire sur le besoin d'étiquetage, pour l'alimentation humaine mais aussi animale.

Avec / Sans OGM

Implique traçabilité, étiquetage, seuil)

Libre choix de produire sans OGM ( = > règles de coexistence)

Condition

Sans coût pour les producteurs sans OGM

Accord général

Non brevetabilité du vivant, et notamment du génome, au profit des certificats d'obtention végétale (pour les uns) et des systèmes sui generis (pour les autres) ;

objectif : afin de préserver une capacité de recherche nationale

Limitation porté aux séquences dont on connaîtrait la fonction précise,

Consensus sur la non-brevetabilité du génome.

Haute autorité OGM et/ou biotechnologies

Aspects non tranchés :

Confidentialité (info entreprises).

Financement,

1 ou 2 groupes,

Avis (Le politique décide)

Evaluation des risques (dont environnemental et sanitaire) et l’intérêt sociétal des OGM (culture, importation, consommation).

Critères d’évaluation = ceux du D.D. (env, social, économique). .

Champ de compétence

Évaluation, dans la durée, des impacts ( env & santé, socio-économiques)

Importation et de consommation animale ou humaine,

Autorisations de mise en culture

Moyens humains et financiers propres

Évaluation multidisciplinaire (écologie, écotoxicologie, génétique, biologie moléculaire, toxicologie, épidémiologie humaine et du milieu naturel (écoépidémiologie), démographie, agronomie...

Pouvoirs

Saisie large

diligenter des recherches complémentaires, ponctuelles ou continue

diligenter des expertises contradictoires

autosaisie

Examen des dossiers.

Science, Connaissance

Agriculteurs, scientifiques et environnementalistes ont rapporté des cas précis de contamination environnementale (dissémination de colza, de betteraves et de maïs génétiquement modifiés et présence d’OGM dans le pollen récolté par les abeilles).

Certains participants qui semblaient vouloir contester le fait lors de la seconde séance sont en réalité opposés au vocabulaire, et reconnaissent tout de même des disséminations fortuites.

Solutions

La création au Ministère de la recherche d’une direction « recherche et société »

Participation du public à la gouvernance de ces recherches.

Rappel : essais en milieu ouvert sont une nécessité.

Financements pérennes et importants à l’ANR

moyen et long terme.

agronomiques et économiques,

sanitaires

’analyse des impacts environnementaux

Recherche en : écotoxicologie, toxicologie, écologie, démographie, épidémiologie humaine et du milieu naturel, agronomie, entomologie, génétique des population, écologie microbienne, sociologie et économie agricole toutes nécessaires à une véritable évaluation et à un suivi des impacts.

La faiblesse, voire l’absence ou la mauvaise considération de ces disciplines à l’Académie des sciences a été relevée, et questionne la légitimité de l’Académie dans ces domaines.

Constat :

un manque de transparence et de suivi des plantations

sous-équipement en matière R&D

Besoin d’une science qui doit répondre aux questions que se pose la société :

L’instrument principal de production de cette science doit rester la recherche publique.

sur l’environnement, sur l’économie.

impacts sur la santé,