CONDITIONS DU MARIAGE

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CONDITIONS DU MARIAGE

Sanctions

nullités

limite =mariage putatif art 201 et 202

effets du mariage pour l époux de bonne foi

conditions

existance au moment de la célébration

bonne foi

dissolution rétroactive

effets du mariage pour les enfants

disparition des donations et disposition testamentaire

disparition du régime matrimonial

disparition de l'alliance

absolue 30 ans

relatives

modalités

cas

opposition

effets

mainlevée

judiciaire

10 jours pour statuer

TGI

volontaire= désistement

orale

acte authentique

fin effet de l'acte = 1 an

sursis à célébrer

titulaires

MP

T ou C

certains collatéraux

ascendants

conjoint

forme

défense de célébrer

mention de l'inobservation

écrit signifié pat huissier

Célébration

preuve du mariage

Si destruction délit = mention jgmt ds registre état civil

Si détruit = par titre ou témoin

acte de mariage

conditions concomitantes

célébration du mariage

remise acte de mariage

échange de consentement

lecture droits et devoirs

lecture pièces

époux présents

posthume =décret Pdt R

Si marin ou militaire = ok ministériel

par OEC

territoire de sa commune

maire, adjoint, conseillers municipaux

publicité

mairie

residence + 1 mois

domicile époux ou parents

conditions préalables

publication

dispense si motif grave

affichage mairie pdt 10 jours

informer tiers

pièces

identité 2 à 4 témoins

autres pièces

justificatif de domicile

pièces d'identité

acte intégral de naissance -3 mois

Positives

empêchements

inceste ( art.161 )

bigamie ( art.147 )

capacité

majeur protégé

C= ok curateur ou JDT

T= ok JDT

mineurs

Si adopté = ok adoptant

orale ou écrite si CDF

Non CDF= motivation et recours

Non parents =no recours

ok parents/CDF + dispense PR

psychologiques

auditions

Par OEC

détection mariage forcé ou blanc

exempt de vices

violences

l'erreur

qualités essentielles (appréciation in abstracto )

personne civile et civique

csmt conscient et sérieux

physiologiques

min 18 ans fille ou garçon (art.145)

même sexe ou différents (art.143)