a laine elina 11 hónapja
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L'association est une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices. (L'association est donc un contrat régi par le droit commun des contrats.)
Le statut comporte :
Document CERFA (page 1/4) à remettre au greffe des associations pour permettre la dissolution
C'est un arrangement où une pers de droit public confie à une entreprise ou une assoc la responsabilité d'un service public.
C'est à dire que l'assoc prend seule en charge les risques et les défis liés à l'exploitation de celui-ci.
Rémunération faite par la collectivité sous forme : d'une part fixe + intéressement aux résultats.
Fermier exploitant un service public fournis par la collectivité. En contre partie, paiement d'une redevance.
Collectivité qui confie l'exécution de ses travaux ou services à un tiers.
En contre partie, ce tiers à un droit d'exploitation OU de rémunération.
Document CERFA (page1/3) lors de la création il faut remplir et envoyer ce formulaire au JO
