by Arthur Locque 1 year ago
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En réalité soumise aux règles particulières d'une forme social particulière dans l'Etat dans lequel elle est constituée.
L'idée est que règles similaires même si on change de pays.
Celui sur la société européenne de 2001
Directive relative à certains aspects du dt des société de 2017 (rémunération des DS, conflits d'intérêts)
Directive nullité des sociétés de 1968
Maintenir l'équilibre des marchés, éviter les crises éco.
Garantir la transparence des sociétés sur le marché
Société par action : L224-1 et s. CC
Société commerciale : L221-1 et s. CDC, toutes les formes de société commerciales sont dans le CDC
Société civile : 1845 à 1870-1 CC
Les sociétés faisant appel à l'épargne publique ou non
Inconvénient : actionnariat éclaté en bourse pouvant être visé par un concurrent via une OPA
Avantage : capter une épargne monstrueuse
Certaines font appel, d'autres sélectionnent leur investisseurs.
Les sociétés de personnes et de capitaux
De capitaux : seul la richesse que les associés peuvent mettre à disposition compte (SAS, SA, SARL)
De personne : personnalité de chq associé est déterminante du consentement des autres associés (SNC, SCiv, SCS, SCA (commanditaire)
Les SARL et les SARI
SARI : Responsabilité illimitée, associés tenu sur patrimoine perso si société insolvable
Illimité et solidaire : créancier peut s'adresser à n'importe quel associé, le paiement de l'intégralité + action récursoire sur codébiteur solidaire de l'associé ayant payé. JP : Cass. Ch. Req. 20/10/1920 : solidarité présumé dans société commerciale
Illimité et conjointe : associé tenu des dettes au prorata de ce qu'il a apporté. 1310 CC : pas de solidarité en matière civile
SARL : Responsabilité limitée aux apports
Les sociétés civiles et commerciales
Pas de société civile ayant objet commerciale (sujet CP)
Commerciales : de par son objet ou sa forme (SA, SCA, SCS, SAS, SARL)
Civiles : 1845 et s.CC, objet civil
3e division (plus exotique)
Société de placement immobilier (SCPI)
Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
2e division
Société en commandité (SCS et SCA)
Société à responsabilité limité (SARL)
1ère division
Société en nom collectif (SNC)
Société civile (SCiv)
Société par action simplifié (SAS)
Société anonyme (SA)
Eviter les cotisations sociales qui coutent une blinde lorsque l'on exerce en son nom personnel
La possibilité de faire un contrat de travail entre vous et votre société qui est une personne morale
La société fiscalement transparente
La transmission des parts sociales lors d'un décès moins couteuse : 25% de taxe sur la valeur des parts contre 40% pour les taxes de succession.
L'impôt sur les sociétés qui est moins important que celui sur les revenus (25% contre 48% pour la tranche la plus haute)
Les investisseurs ont donc la qualité d'associé
Permet de rassembler des fonds dans le cadre d'activité plus couteuse. (Ex : transport aérien)
La constitution d'une société entraine création d'une personne morale dotée de son patrimoine social. Les créanciers ne pourront saisir que les biens se trouvant dans ce patrimoine. Pas d'exposition des biens persos
Lorsqu'une personne entreprend, elle répond des dettes nées de l'activité éco sur son patrimoine
Art 2284 : Le patrimoine est le gage commun des créancier.
