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av Arthur Locque 1 år siden

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Introduction (carte réalisée par A.LOCQUE)

Le droit des sociétés est structuré autour de multiples sources, tant européennes que nationales. Les directives européennes jouent un rôle crucial en harmonisant les règles entre les différents États membres, bien que leur interprétation puisse varier.

Introduction
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Introduction (carte réalisée par A.LOCQUE)

Sources du droit des sociétés

Les sources européennes
Attention à l'interprétation que l'on fait des textes fr notamment au regards des directives transposées. Si pb d'interprétation avec un texte fr, on se réfère à la directive
1 règlement important

En réalité soumise aux règles particulières d'une forme social particulière dans l'Etat dans lequel elle est constituée.

L'idée est que règles similaires même si on change de pays.

Celui sur la société européenne de 2001

Nombre considérable de directive en la matière. En 2021, 30 directives. Seules 10 produisent des effet et 2 intéressantes.

Directive relative à certains aspects du dt des société de 2017 (rémunération des DS, conflits d'intérêts)

Directive nullité des sociétés de 1968

Les sources nationales
Idée du mille-feuille législatif en dt fr. On part du spécial et on remontre vers le dt général des contrats en tenant compte de la forme de la société et du fait qu'elle soit cotée ou non.
Les sociétés cotées sont soumise au règlement général de l'autorité des marchés financiers (AMF) qui a 2 objectifs :

Maintenir l'équilibre des marchés, éviter les crises éco.

Garantir la transparence des sociétés sur le marché

Chaque forme social a son dt spécial

Société par action : L224-1 et s. CC

Société commerciale : L221-1 et s. CDC, toutes les formes de société commerciales sont dans le CDC

Société civile : 1845 à 1870-1 CC

Contrat spécial ayant des règles spéciales : 1832 à 1844-2 CC
Société = contrat, soumise aux articles 1100-1 et s. CC

Définition d'une société

Les formes de sociétés
Les classifications

Les sociétés faisant appel à l'épargne publique ou non

Inconvénient : actionnariat éclaté en bourse pouvant être visé par un concurrent via une OPA

Avantage : capter une épargne monstrueuse

Certaines font appel, d'autres sélectionnent leur investisseurs.

Les sociétés de personnes et de capitaux

De capitaux : seul la richesse que les associés peuvent mettre à disposition compte (SAS, SA, SARL)

De personne : personnalité de chq associé est déterminante du consentement des autres associés (SNC, SCiv, SCS, SCA (commanditaire)

Les SARL et les SARI

SARI : Responsabilité illimitée, associés tenu sur patrimoine perso si société insolvable

Illimité et solidaire : créancier peut s'adresser à n'importe quel associé, le paiement de l'intégralité + action récursoire sur codébiteur solidaire de l'associé ayant payé. JP : Cass. Ch. Req. 20/10/1920 : solidarité présumé dans société commerciale

Illimité et conjointe : associé tenu des dettes au prorata de ce qu'il a apporté. 1310 CC : pas de solidarité en matière civile

SARL : Responsabilité limitée aux apports

Les sociétés civiles et commerciales

Pas de société civile ayant objet commerciale (sujet CP)

Commerciales : de par son objet ou sa forme (SA, SCA, SCS, SAS, SARL)

Civiles : 1845 et s.CC, objet civil

Les divisions

3e division (plus exotique)

Société de placement immobilier (SCPI)

Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

2e division

Société en commandité (SCS et SCA)

Société à responsabilité limité (SARL)

1ère division

Société en nom collectif (SNC)

Société civile (SCiv)

Société par action simplifié (SAS)

Société anonyme (SA)

Les intérêts de la société
L'intérêt social

Eviter les cotisations sociales qui coutent une blinde lorsque l'on exerce en son nom personnel

La possibilité de faire un contrat de travail entre vous et votre société qui est une personne morale

L'intérêt fiscal

La société fiscalement transparente

La transmission des parts sociales lors d'un décès moins couteuse : 25% de taxe sur la valeur des parts contre 40% pour les taxes de succession.

L'impôt sur les sociétés qui est moins important que celui sur les revenus (25% contre 48% pour la tranche la plus haute)

L'intérêt financier

Les investisseurs ont donc la qualité d'associé

Permet de rassembler des fonds dans le cadre d'activité plus couteuse. (Ex : transport aérien)

L'intérêt juridique

La constitution d'une société entraine création d'une personne morale dotée de son patrimoine social. Les créanciers ne pourront saisir que les biens se trouvant dans ce patrimoine. Pas d'exposition des biens persos

Lorsqu'une personne entreprend, elle répond des dettes nées de l'activité éco sur son patrimoine

Art 2284 : Le patrimoine est le gage commun des créancier.

L'article 1832 CC
Société = vêtement envisageable de l'entreprise, sous genre de l'entreprise Entreprise = entité exerçant une activité économique selon Cass
Société est un contrat spécial donc dt spécial. On oublie pas specialia generalibus derogant
En principe fondée par 2 personnes (associés) mais exception : société unipersonnelle, pas de changement des règles applicables (1100-1 CC)
Société = contrat, elle est donc soumise au dt commun des contrats
Définition de la société et de son institution