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by Arthur Locque 2 years ago

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Le paiement de l'obligation (carte réalisée par A.LOCQUE)

Les règles entourant le paiement des obligations sont détaillées à travers différents aspects. La preuve du paiement est cruciale et, contre une quittance, nécessite un écrit. Le débiteur porte la charge de la preuve selon le principe de l'

Le paiement de l'obligation
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Le paiement de l'obligation (carte réalisée par A.LOCQUE)

La preuve du paiement

Les modes de preuves
Paiement = fait juridique

1342-8 CC

Cass 1ère Civ, 6 juillet 2004

Prouver contre une quittance, il faut un écrit

Effet qui ne s'applique pas en matière commercial (TD2)

Cass. Soc. 4 novembre 2011

La charge de la preuve du paiement

Courtes prescriptions

Présomptions de paiement du législateur

Obligations négatives

Principe : Art 1353 CC : charge de la preuve sur le débiteur

La réalisation du paiement

Le paiement des obligations de sommes d'argent
Le régime des intérêts

Anatocisme des intérêts : intérêts produisant des des intérêts

Prohibé dans certains domaines (Ex: crédit à la consommation)

Contrat ou décision de justice : 1343-2 CC : licite sur période annuelle

En cas de paiement partiel, le paiement va d'abord dans les intérêts

1343-1 à 1343-2 CC

Le nominalisme monétaire

Dérogations

Mécanisme de la dette de valeur : 1343 CC

Clause d'indexation Art L112-1 et s. Code monétaire et financier

Nominalisme : Les variations qui affectent la valeur d'une monnaie n'ont pas pas d'incidence sur le montant de ce que le débiteur doit payer

1343 CC

La monnaie du paiement

Devise étrangère si l'obligation vient d'un contrat international ou d'une condamnation d'une cour internationale

En Fr paiement d'une obligation en €

1343-3 CC

Les monnaies fiduciaire et scripturale

Remise d'un instrument de paiement ne vaut paiement. (Ex : chèques, ordre de virement)

Exception : L112-6 Code monétaire et financier

Monnaie scripturale : sur le compte en banque

Monnaie fiduciaire : physique (Ex: billets)

Principe : Les parties sont libres de choisir leur mode de paiement

L'imputabilité du paiement
1342-10 CC

Puis répartition du paiement si même date de naissance des dettes

Puis dette la + ancienne

Puis dette la + onéreuse.

Paiement partiel d'abord dans dettes échues

1343-1 CC : liberté du débiteur d'indiquer la règle qu'il entend payer. Liberté limitée car composition avec le dt du créancier de refuser un paiement partiel.
Priorité : intention des partis, le paiement rembourse dette désignée --> volonté rarement exprimée
Les circonstances du paiement
Le lieu

Exceptions

Dettes fiscales

Prises d'assurances

Cotisations fiscale

Dettes d'aliments

Obligations portant sur un corps certain

Règle supplétive

Dette quérable mais pas portables

1342-6 CC : paiement fait au domicile du débiteur

Le moment

2 situations :

Dette avec terme suspensif : 1305 CC : exigibilité à échéance du terme

Dette pure et simple : paiement immédiat

Paiement lorsque dette exigible

L'objet du paiement
L'indivisibilité du paiement

Exceptions :

Débiteur en procédure collective ou surendettement

L'intervention d'un juge

Les effets de commerce (chèque, lettre de change)

Règle non impérative

1342-4 CC : pas de paiement partiel même si dette divisée donc pas d'exécution partielle

L'immutabilité de l'objet

Exigence non impérative : créancier peut demander une prestation qui diffère par sa nature

Dans ce cas, dation en paiement : 1342-4 CC

Créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui est du

Les parties au paiement

Les obligations plurales
Solidaire

Solidarité passive (des débiteurs)

Effets dans les rapports entre codébiteurs : 1317 CC

Effets du créanciers aux codébiteurs

Source : 1310 CC : tanto conventionnelle, tanto légale, ne se présume pas en matière civile contrairement à commerciale

1313 et s. CC

Solidarité active (des créanciers)

Ex : hypothèse du compte joint

Même débiteur tenu face à pl créanciers

Indivisible

Conséquences :

Indivisibilité passive : Créancier peut réclamer le paiement à n'importe quel débiteur. Action récursoire du débiteur qui a payé contre codébiteurs

Indivisibilité active : Chq créancier peut exiger le paiement intégrale de l'obligation, débiteur peut se libérer entre les mains de n'importe quel créancier. Action récursoire des cocréanciers

Indivisibilité conventionnelle (ou subjective) : objet de l'obligation divisible mais déclaré indivisible par les partis

Indivisibilité naturelle (ou objective) : tien à la nature même de l'objet dû

1320 CC

Doit être exécuté en une seul fois

Conjointe

Pas de déf dans CC, 1309 reprend simplement la division de l'obligation

Conséquence : chacun ne peut réclamer qu'une partie ou ne payer qu'une partie

Obligation qui se divise soit passivement soit activement

L'obligation à sujet unique
L'accipiens

"Qui paye mal, paye 2 fois"

Personne destinataire du paiement

1342-3 CC : paiement de bonne foi est valable

1342-2 CC

Le solvens

Suppose la capacité à réaliser de acte d'administration.

Pas de refus du paiement du tiers sauf raison légitime

Personne qui fait le paiement

1342-1 CC