La vie des sociétés dépourvues de la personnalité juridique.
(carte réalisée par A.LOCQUE)
La société crée de fait (SCF) pas voulue par les associés, invoquée pour être liquidée.
SCF est un FJ, elle se prouve par tout moyen, mais il faut d'abord prouver chaque élément constitutif d'une société
Les associés sont tenus :
- solidairement si société commerciale
- conjointement si société civile
Tant que SCF fonctionne, elle s'ignore. Les règles relatives à cette société sont mise en œuvre à la fin de la relation des associés
Son fonctionnement n'est pas organisé, tout est factuel les associé n'en ayant pas conscience.
Elle n'est pas voulue par les associés qui n'ont pas conscience d'être en société.
La société en participation (SEP), voulue par les associés.
Fin de la SEP
Concernant partage, les associés reprennent leurs apports et se partage le boni de liquidation (si il y en a un) selon les règles du contrats de société.
La demande de dissolution doit être faite de bonne foi et ne pas intervenir à contre-temps.
Chq associé peut y mettre fin selon un délai raisonnable
Peut être à durée déterminée ou indéterminée
Règles légales
La responsabilité des associés
Principe enterré par le législateur : 1872-1 al. 2 CC si participants ont agi en qualité d'associé :
Associés tenus conjointement si activité civile
Associés tenus solidairement si activité commerciale
Principe : seul celui qui a conclu l'acte est tenu de son exécution.
Un contrat de société non exhaustif
SEP soumise aux règles de la société commerciale si objet commercial
SEP soumise aux règles de la société civile si objet civil
Loi prévoit ce cas (1871-1 CC)
Le fonctionnement de la SEP
Les apports
On peut passer par usufruit, fiducie, pas de régime particulier, celui-ci est abandonné à la volonté des fondateurs
Désavantage : accord unanime pour acte de disposition
Technique la + utilisée : Indivision (815-3 CC pour les modalités de gestion des biens indivis, régime supplétif de volonté)
SEP n'a pas de patrimoine
Le droit commun des contrats
Le manquement d'une partie donne droit à l'autre tous les recours possible aux art 1217 et s. CC
Le fonctionnement de la SEP repose sur le dt des contrats. C'est un contrat donc contenu licite et certain auquel chacun doit avoir consenti.
Les intérêts de la SEP
Elle n'a pas la personnalité juridique, elle donc confidentielle, ce qui l'a rend très utile en droit des affaires pour profiter du secret et de l'effet de surprise.
Utile lorsque l'objet social est un acte isolé, une opération éco qui se réalise dans un laps de temps très bref. Société pour AJ unique
