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ESPACES VERTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES
Le troisième concours : les candidats doivent justifier de l’exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
- soit d'une ou plusieurs activités professionnelles privées : elles doivent correspondre à l’encadrement d’équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
Les activités accomplies en tant que C.E.S, C.E.C, emploi jeune sont prise en compte en fonction de la nature des activités exercées,
- soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale.
Le concours interne : est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale justifiant au 1er janvier d’une année au moins de services publics effectifs.
Le concours externe : est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP,…) ou d’une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
MAGASINIERS DES ATELIERS
LINGERIE
INSTALLATIONS ELECTRIQUE, SANITAIRES ET THERMIQUES
EQUIPEMENTS BUREAUTIQUES ET AUDIOVISUELS
Le troisième concours avec épreuves est ouvert, pour au plus 20 % des postes à pourvoir, aux candidat·es justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
D'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature,
D’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
D’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressé·es n’avaient pas, lorsqu’elles/ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat·e, de militaire ou d’agent·e public·que.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidat·es soumis·es à l'article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
De même, les périodes passées en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation entrent dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter au troisième concours.
Le concours interne avec épreuves est ouvert, pour au plus 40 % des postes à pourvoir :
Aux fonctionnaires et agent·es public·ques (limitativement énuméré·es par l'article 36-2 de la loi n°84-53 précité) ainsi qu’aux agent·es en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé,
Candidat·es qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civil·es mentionné·es à l'article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers du cadre d’emplois des adjoint·es techniques territoriaux·ales.
Les candidat·es au concours interne doivent justifier qu’elles/ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
De même, elles/ils doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d’une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Concours ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau 3 (anciennement V) de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP …) ou d’une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Examen professionnel ouvert aux adjoints techniques territoriaux ayant atteint le 4ème échelon
ET
comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint technique ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de
rémunération (C1), ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
En application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, modifié,, « les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois d’accueil fixée par le statut particulier ».
CONDUITE DE VEHICULES
ARTISANAT D'ART
LOGISTIQUE ET SECURITE
COMMUNICATION, SPECTACLE
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE,
Est ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie
C, ou dans un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique et être en activité à la clôture des inscriptions
Est ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle homologués au moins au niveau 3 (CAP, BEP), anciennement niveau V, ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
RESTAURATION
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emploi suivants :
- Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
- soit d’une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature,
- soit d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
- soit d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Par dérogation, les activités syndicales des candidats bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale sont prises en compte.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau 4 (anciennement IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des 10 spécialités existantes.
Justifier, au 1er janvier, de l'exercice pendant quatre ans au moins :
d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées de droit privé, quelle qu’en soit la nature
ou de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent public.
Toutefois cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale soient prises en compte pour l’accès au 3ème concours.
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation seront comptabilisées dans le calcul de la du rée d’activité professionnelle, ainsi que la durée du service civique.
Etre fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier.
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement niveau III) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités ouvertes. Possibilité de dérogations à la condition de diplômes (qualification reconnue comme équivalente, mères et pères de famille d’au moins trois enfants, sportifs de haut niveau
L’examen professionnel est ouvert :
- aux membres du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux justifiant de 8 ans au moins de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique ;
- aux adjoints techniques territoriaux principaux justifiant de 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique ;
- aux adjoints techniques territoriaux principaux des établissements d’enseignement justifiant de 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
Les candidats doivent être fonctionnaires ayant au moins atteint le 4ème échelon du grade de technicien territorial et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
En application de l'article 16 du décret n°2013-593 du 05 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils remplissent les conditions d'inscription au tableau d'avancement de grade fixées par le statut particulier.
En application de ces dispositions, les candidats devront être titulaires du grade à la date de la première épreuve et devront remplir, pour l'examen, les conditions d'ancienneté au 31 décembre.
Les candidats devront être en position d’activité au 10 décembre 2020, date de clôture des inscriptions.
Dans le calcul des trois années requises sont pris en compte les services effectués en qualité de contractuel de droit public. Sont exclus les contrats de droit privés (emploi-jeune, CES, CEC, CAV, CAE, CUI…)
Les justificatifs nécessaires à la vérification des conditions énumérées ci-dessus devront être fournis par le candidat lui même.
L’examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 5ème échelon du grade de technicien principal de 2ème classe et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Dans le cadre de ces trois années, les services effectués en qualité de contractuel de droit public sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté requise pour pouvoir se présenter à cet examen.
ARTISANAT ET METIERS D'ART
METIERS DU SPECTACLES
SERVICES ET INTERVENTIONS TECHNIQUES
INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEME D'INFORMATION
ESPACES VERTS ET NATURELS
DEPLACEMENTS, TRANSPORTS
AMENAGEMENT URBAIN ET DEVELOPPEMENT DURABLE
PREVENTION ET GESTION DES RISQUES, HYGIENE ET RESTAURATION
RESEAUX, VOIRIE ET INFRASTRUCTURES
BATIMENTS, GENIE CIVIL
EXAMEN PROMOTION INTERNE
Cet examen professionnel comporte deux modalités d’inscription :
Cas n°1 : Examen professionnel prévu à l’alinéa 1° de l’article 10 du décret du 26 février 2016 modifié, ouvert aux membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B.
Cas n°2 : Examen professionnel prévu à l’alinéa 2° de l’article 10 du décret du 26 février 2016 modifié, ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n’existe pas de membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Est ouvert :
aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Est ouvert aux candidats titulaires : d'un diplôme d’ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l’éducation,
ou d’un diplôme d’architecte,
ou d’un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 9 du décret 2016-201 du 26 février 2016 modifié et reconnu comme équivalent(*) dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié.
Peuvent également se présenter au concours, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
par un diplôme ou un autre titre de formation délivré dans un autre État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace Économique Européen ;
(*) Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la Commission d’équivalence de titres et diplômes placée auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
PREVENTION ET GESTION DES RISQUES
INGENIERIE,GESTION TECHNIQUE ET ARCHITECTURE
URBANISME,AMENAGEMENT ET PAYSAGE
INFRASTRUCTURE ET RESEAUX
INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Le concours interne sur épreuves est ouvert, pour 40% au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de sept ans au moins de services publics effectifs. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert, pour 60% au moins des postes
à pourvoir :
- aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur délivré dans les conditions prévues par les
articles L.642-1 et suivants du code de l’éducation,
- aux titulaires d’un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation
d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat,
correspondant aux domaines de compétences mentionnés au chapitre précédent
(cf. « L’emploi ») et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le
décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de
la fonction publique. Les candidats devront fournir une décision favorable de la
commission d’équivalence de diplômes pour être admis à concourir.
Les pères et mères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont
dispensés de toute condition de diplôme.
Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée
chaque année par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports, sont dispensés de
toute condition de diplôme.
Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation
d’obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu’ils accomplissent la
dernière année du cycle d’études conduisant au diplôme considéré.
La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée par l’arrêté du président
du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à la date des épreuves.
Ouvert aux candidats titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 08.01.92.
Le candidat doit justifier, au 1er janvier, de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu’en soit la nature, ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
Le candidat doit être fonctionnaire, agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des
établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dans les conditions fixées par le 2 de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le candidat doit être titulaire d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier. Ce concours est également ouvert aux candidats
justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Les candidats devront être en position d’activité à
la date de clôture des inscriptions.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel,
délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau 5 (anciennement III), délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Est ouvert aux fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :
- avoir au moins atteint le 4ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
ET
- justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
est ouvert aux
fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’au moins un an dans le 5ème échelon
du grade d’éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 2ème classe ;
ET
- d’au moins trois années de services effectifs dans un
corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou
de même niveau
ouvert : aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale inter-gouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
ouvert : aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un
second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent
figurant sur une liste établie par décret.
Ouvert aux conseillers qui justifient d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre
d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5ème échelon du
grade de conseiller ;
Les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant
la date à laquelle ils doivent remplir les conditions. (article 16 du décret n° 2003-593)
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s'il n'est âgé de 18 ans au minimum.
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V.
Des demandes d'équivalences de diplôme ainsi que des dispenses légales sont possibles
2ème CONCOURS INTERNE
Est ouvert aux agents publics
mentionnés au 3°de l’article L.4145-1 du code de la défense et à l’article L.411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier.
Ces agents sont :
- les volontaires des armées, en service au sein de la
gendarmerie nationale (3° de l’article L.4145-1 du code de la défense),
- les agents âgés de 18 ans à moins de 30 ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de 3 ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d’exercer des missions d’adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale (article L.411-5 du code de la sécurité intérieure).
1er CONCOURS INTERNE
Est ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux
ans, au 1er janvier 2021, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique.
est ouvert aux candidats titulaires d’un
titre ou d’un diplôme classé au moins de niveau 3
(anciennement V) de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP …) ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.
Les candidats doivent être en fonction à la clôture des inscriptions.
Il est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (soit le 1er janvier 2020), de l'exercice pendant quatre ans au
moins d'une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les périodes relatives à une décharge syndicale soumises aux dispositions de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) ou d'un ou plusieurs mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association (membre du bureau).
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ce concours.
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation seront comptabilisées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendant, y compris ceux mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en activité à la date de clôture des inscriptions (5 décembre 2019) et justifiant au 1er janvier, de quatre années au moins de services publics effectifs. Il est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique et titulaires d’un des titres ou diplômes suivants (2) ou pouvant bénéficier d’une dérogation (3) :
- du baccalauréat ;
OU
- d’un diplôme classé homologué au niveau IV ou d’une qualification reconnue
comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e
échelon du grade de chef de service de police
municipale et justifiant d’au moins trois années de
services effectifs dans corps, cadre d’emplois ou emploi
de catégorie B ou de même niveau et être en fonction à
la date de clôture des inscriptions.
Ouvert aux fonctionnaires justifiant d’au moins un an
dans le 5 e échelon du grade de chef de service de police
municipale principal de 2e classe et d’au moins trois
années de services effectifs dans un corps, cadre
d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
et être en fonction à la date de clôture des inscriptions.
L’examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs
accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient au 1er janvier de l’année du concours, de quatre au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stages ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II ou d’une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié (2) ou pouvant bénéficier d’une dérogation (3)
Sont admis à participer les agents sociaux ayant atteint le 4ème échelon de ce grade et comptant au moins trois
ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
Concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d’un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1 octobre , de l’exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
- soit d’une ou de plusieurs activités professionnelles privées,
quelle qu’en soit la nature ;
- soit d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ;
- soit d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Par dérogation, les activités syndicales des candidats
bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale sont prises en compte.
Le concours interne avec épreuve est ouvert, pour 30% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et
agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux
militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les
candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics
effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes
de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction
publique.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la communauté européenne ou d'un
État partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France dont les missions sont
comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à
celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
Les militaires et les magistrats peuvent s'inscrire au concours interne (article 36 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance* ou
justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Des dérogations aux conditions de diplôme sont possibles.
* ou CAP accompagnant éducatif petite enfance (arrêté du 28 février 2017).
Le concours sur titres avec épreuve est ouvert aux
candidats titulaires de l’un des diplômes ou titres
mentionnés aux articles L.4392-1 et L 4392-2 du code de
la santé publique, soit :
- Le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
- Le certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de
puériculture
- Le diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant
satisfait, après 1971, à l’examen de passage de première
en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier ou,
après 1979, du diplôme d’infirmier de secteur
psychiatrique
AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Pour la spécialité aide médico-psychologique :
ouvert aux candidats titulaires du diplôme
d’Etat d’Aide Médico-Psychologique ;
Ce concours est également ouvert aux personnes
ayant satisfait à l’examen de passage de
première en deuxième année du diplôme d’Etat
d’infirmier après 1971 ou du diplôme
d’infirmier de secteur psychiatrique après 1979.
AIDE SOIGNANT
Pour la spécialité aide-soignant : ouvert aux
candidats titulaires du Diplôme d’Etat d’Aide Soignant, du Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Aide-Soignant, du Diplôme Professionnel d’Aide-Soignant ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 à L. 4391-4 du code de la santé publique.
Spécialité « Assistant de service social » : ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de
service social ou titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 411-1 du code de
l’action sociale et des familles.
• Spécialité « Educateur spécialisé » : ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
• Spécialité « Conseiller en économie sociale et familiale » : ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat
de conseiller en économie familiale et sociale ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
EDUCATEUR SPECIALISE
ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
DIETETICIEN
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICALE
ORTHOPTISTE
ORTHOPHONISTE
Ouvert fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e
échelon du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B de même niveau.
Les candidats doivent être en fonction à la clôture des
inscriptions.
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique.
L’examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade
et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
En application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude.
En application de l'article 34 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2021, les
fonctionnaires relevant de la seconde classe et de la première classe du premier grade du cadre d'emplois
des éducateurs de jeunes enfants seront reclassés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.
Par ailleurs, en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions
générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses
applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, « les candidats peuvent être admis à
subir les épreuves de l'examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions
d'inscription au tableau d'avancement ».
Par conséquent, en application de ces deux dispositions combinées, sont admis à se présenter à cet
examen session 2021, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2022 :
justifieront avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou
emploi de catégorie A ou de même niveau
et compteront :
• après reclassement, au moins un an d'ancienneté dans le 3ème échelon du grade d'éducateur de
jeunes enfants
ou
• avant reclassement au moins un an d'ancienneté dans le 3ème échelon de la seconde classe du
grade d'éducateur de jeunes enfants. Pourront également se présenter à cet examen les éducateurs
de jeunes enfants de première classe.
*Les services accomplis pour une durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale au mi-temps sont
pris en compte comme du temps complet (sinon au prorata du nombre d’heures par rapport à la durée de
légale de travail).
Toute communication du service concours à destination du candidat (accusé réception du dossier d’inscription)
Peuvent se présenter à cet examen professionnel les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de
catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d’ancienneté dans le 3e échelon du grade d’assistant socio-éducatif.
NB: Les assistants socio-éducatifs de 1ère classe et de 2nde classe au 31 décembre 2020 ont été reclassés dans le grade d’assistant socioéducatif au 1er janvier 2021.
Avoir un diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou
d’un titre ou diplôme reconnu comme
équivalent dans les conditions prévues
par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007 modifié relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres
d’emplois de la fonction publique.
- Etre titulaire :
de l’un des diplômes, titres ou autorisations d’exercer permettant l’accès aux concours d’infirmier territorial (mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique)
et du diplôme de cadre de santé ou titre équivalent*,
- Et justifier au 1er janvier de l’année du concours de l’exercice d’une activité professionnelle (dans le domaine public ou privé) d’infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Etre fonctionnaire, militaire ou agent contractuel,
- Et être titulaire :
de l’un des diplômes, titres ou autorisations d’exercer permettant l’accès aux concours d’infirmier territorial (mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique)
et du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent*,
- Et compter, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité d’infirmier
concours sur titres avec épreuves
ouvert aux candidats titulaires :
- soit du diplôme d'Etat d'infirmier
- soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique,
- soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions
prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux
corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de 6 ans au moins de services publics en qualité d’assistants socioéducatifs, d’éducateurs de jeunes enfants, d’assistants de service social, de conseillers en
économie sociale et familiale et d’éducateurs techniques et spécialisés.
Ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d’emplois ou corps des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale et des
éducateurs techniques spécialisés.
Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du 13
février 2007 susvisé.
Les titulaires du diplôme supérieur en travail social ayant obtenu leur diplôme avant la date d’entrée en vigueur du décret n°2013-489 du 10 juin 2013 ont accès de plein droit aux concours sur titres ouverts pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce concours est ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires, d’une part, de l’un des diplômes, titres ou autorisations d’exercer mentionnées à l’article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé et, d’autre part, du diplôme de cadre de santé ou titre équivalent, justifiant au 1er janvier de l’année du concours de l’exercice d’une activité professionnelle de technicien paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Ce concours est ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, titulaires, d’une part, de l’un des diplômes, titres ou autorisations d’exercer mentionnées à l’article 4 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 et, d’autre part, du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité de technicien paramédical.
CONCOURS EXTERNE
- Etre titulaire :
de l’un des diplômes, titres ou autorisations d’exercer permettant l’accès aux concours
d’infirmier territorial (mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la
santé publique)
et du diplôme de cadre de santé ou titre équivalent*,
- Et justifier au 1er janvier de l’année du concours de l’exercice d’une activité professionnelle
(dans le domaine public ou privé) d’infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou
une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
- Etre fonctionnaire, militaire ou agent contractuel,
- Et être titulaire :
de l’un des diplômes, titres ou autorisations d’exercer permettant l’accès aux concours
d’infirmier territorial (mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la
santé publique)
et du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent*,
- Et compter, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services publics en
qualité d’infirmier.
Etre titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.4311-4 du code de la santé publique
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Le concours interne sur titres est ouvert aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent*, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d’emplois ainsi qu’aux agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d’État de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale.
CONCOURS SUR TITRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Le concours sur titres avec expérience professionnelle est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’État
de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents* justifiant de l’exercice d’une activité
professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent
temps plein.
« L’examen professionnel est ouvert aux cadres de santé de 1ère classe comptant, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, au moins de 3 ans de
services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de cadres de santé. »
- SOIT de la licence et de la maîtrise (master I) en psychologie ET en outre :
d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (master II) en psychologie,
ou d'un diplôme d'études approfondies (master II) en psychologie comportant un stage
professionnel,
ou de l'un des diplômes dont la liste figure ci-dessous:
1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université AixMarseille-I.
2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon.
3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II.
4. Diplôme de psychologie pratique, option psychopathologie ou option psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II.
AVIS D’OUVERTURE DU CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 2
5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon.
6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université
Grenoble-II.
7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III.
8. Diplôme de psychologie pratique, option psychopathologie ou option
psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II.
9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III.
10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université
Nancy-II.
11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris.
12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris.
13. Diplôme de psychologie de l'université Paris-V.
14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII.
15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X.
16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II.
17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de
Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I.
18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II.
19. Diplôme de psychologue praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris.
20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.
- SOIT de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes précités,
- SOIT du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers,
- SOIT du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut
catholique de Paris,
- SOIT du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
Le concours de sage-femme territoriale est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
Le concours sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin. Le concours est également ouvert aux personnes ayant obtenu une autorisation
individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d'une couverture maladie universelle.
CONCOURS SUR TITRES
Ouvert aux candidats titulaires des diplômes d’Etat de docteur vétérinaire, de docteur en pharmacie ou de
pharmacien et aux candidats titulaires d’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique et délivrés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
L’examen professionnel est ouvert aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe
normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade, ainsi qu’aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens
territoriaux hors classe qui justifient de 4 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois.
En application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude.
Peuvent se présenter à cet examen, les adjoints territoriaux du patrimoine ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade.
Toutefois, en application de l’article 16 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent
subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent
remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au grade ou au
cadre d’emplois d’accueil fixées par le statut particulier. Par voie de conséquence, sont admis à se
présenter à cet examen, les adjoints territoriaux du patrimoine qui auront atteint le 4ème échelon (sur la base de la durée d’avancement d’échelon prévue à l’article 3 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016) et compteront au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade au 31
décembre.
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui justifient de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d’activités professionnelles correspondant à la réalisation de tâches liées à la mise en œuvre d’activités de développement culturel ou relatives au patrimoine, soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
Par dérogation, les activités syndicales des candidats bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale sont prises en compte.
Le concours externe sur épreuves est ouvert, aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats
doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de quatre années au moins de services publics effectifs, dont deux années au moins dans les services d’un musée, d’une bibliothèque, des archives, de la documentation ou des parcs et jardins.
Ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice pendant une durée de 4 ans au moins : - soit d’une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature ; - soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ; - soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités (musée, bibliothèque, archives ou documentation). A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés, le concours externe est également ouvert : - aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie complète du livret de famille) - aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre le justificatif officiel) - aux possesseurs d’une équivalence de diplôme
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert de l’exercice pendant 4 ans au moins :
- d’une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature.
- d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
- d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévoles, d’association (membres du bureau)
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
Le concours interne est ouvert aux candidats
- Fonctionnaires ou agents publics (article 6 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié)
- En activité à la date de clôture des inscriptions.
- Comptant au moins 4 ans de services publics (à temps complet) au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le
concours est organisé.
Les candidats doivent être titulaires :
Pour la spécialité musique :
- Admissibilité au concours d’entrée de l’un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
- Admissibilité au concours d’entrée de l’un des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
- Médaille d’or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008.
- Diplôme d’études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental
- Diplôme national d’orientation professionnelle en musique.
Pour la spécialité art dramatique
- Admissibilité au concours d’entrée de l’un des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme
national supérieur professionnel de comédien.
- Diplômes d’études théâtrales délivrés par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental;
- Diplôme national d’orientation professionnelle en théâtre
Pour la spécialité arts plastiques :
- Baccalauréat d’enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l’inscription dans les universités.
- Admissibilité au concours d’entrée de l’un des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux en art.
- Certificat d’études d’arts plastiques
Les candidats s’inscrivant à l’examen doivent remplir
les conditions énumérées au I-1
° de l’article 25 du
décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié, portant
dispositions statutaires communes à divers cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la
Fonction Publique Territoriale :
Peuvent être promus au 2ème grade par la voie d’un
examen professionnel, les fonctionnaires justifiant
d’au moins trois années de services effectifs dans
un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie
B ou de même niveau et ayant au moins atteint le
4ème échelon du grade d'assistant territorial
d’enseignement artistique.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert de l’exercice pendant 4 ans au moins :
- d’une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature.
- d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
- d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévoles, d’association (membres du bureau)
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
Le concours interne est ouvert aux candidats
- Fonctionnaires ou agents publics (article 6 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié)
- En activité à la date de clôture des inscriptions.
- Comptant au moins 4 ans de services publics (à temps complet) au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé
Les candidats doivent être titulaires pour toutes les spécialités d’un diplôme sanctionnant une formation technico professionnelle homologué au niveau III correspondant à l'une des spécialités du concours.
Il s’agit essentiellement du DE (ou DUMI) en musique, danse et art dramatique.
Spécialité danse : il s’agit d’une profession réglementée : les candidats doivent donc être titulaires du diplôme d’Etat de professeur de danse, ou l’un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l’article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Les candidats non titulaires du diplôme requis pour se présenter au concours externe (sauf pour la spécialité
danse) peuvent solliciter la commission d’équivalence des diplômes. Les demandes d’équivalence sont à
effectuer auprès du C.N.F.P.T. - Commission d’équivalence de diplômes et de reconnaissance de l’expérience professionnelle -ou peuvent bénéficier d’une dérogation (pères et mères ayant élevé au moins 3 enfants et sportifs de haut niveau.)
Ce concours est également ouvert, pour l’enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d’une pratique
artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d’une commission créée par arrêté du même ministre.
Sujet
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique et remplissant les conditions suivantes :
avoir atteint le 6e échelon du grade d'assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème
classe ;
et compter au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier, de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
- soit d’une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature,
- soit d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
- soit d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Par dérogation, les activités syndicales des candidats
bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale sont prises en compte.
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats
titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 3 du décret n° 2011-
1642 portant statut particulier du cadre d’emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cet examen professionnel est ouvert aux
fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :
- avoir au moins atteint le 4ème échelon du
grade d'assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques ;
ET
- justifier d’au moins trois années de services
effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau.
Les candidats s’inscrivant à l’examen doivent remplir les
conditions énumérées à l’article 11 du décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires
relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du
patrimoine :
- titulaire du grade d’adjoint du patrimoine principal de
1
ère classe ou d’adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe;
- ET comptant au moins douze ans de services publics
effectifs dont cinq années au moins en qualité de
fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois à
caractère culturel en position d’activité ou de détachement
Les candidats s’inscrivant à l’examen doivent remplir les
conditions énumérées au II-1° de l’article 25 du décret
n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié, portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d’emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique
Territoriale :
• Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires
remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’au moins un an dans le 5ème échelon du
grade d'assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème
classe ;
ET
- d’au moins trois années de services effectifs dans un
corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou
de même niveau.
ARCHIVES ET DOCUMENTATION
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier, de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
- soit d’une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature,
- soit d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
- soit d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Par dérogation, les activités syndicales des candidats
bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale sont prises en
compte.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats
titulaires d'un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 3 du décret n°2011-1642 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
BIBLIOTHEQUE
MUSEE
EXAMEN - AVANCEMENT DE GRADE
L’examen professionnel est ouvert aux bibliothécaires :
- justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de 3 ans de services effectifs
dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau
ET
- ayant atteint le 5ème échelon du grade de bibliothécaire
Les candidats s’inscrivant à l’examen doivent remplir
les conditions énumérées au 1° de l’article 19 du
décret n°91-843 du 2 septembre 1991 modifié,
portant statut particulier du cadre d’emplois des
attachés territoriaux de conservation du patrimoine :
Peuvent être nommés par la voie d’un examen
professionnel, après inscription sur un tableau
d’avancement, les attachés de conservation du
patrimoine :
1/ justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de
laquelle est établi le tableau d’avancement, d’une
durée de trois ans de services effectifs dans un cadre
d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de
même niveau ;
ET
2/ ayant atteint le 5 ème échelon du grade d’attaché de
conservation du patrimoine.
- Article 5 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) : peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude (prévue au 2° de l'article 3) correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs
accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou d'assistant
d'enseignement artistique principal de 1ère classe.
Les candidats aux examens professionnels doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions (article 8 - alinéa 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié).
Le concours interne est ouvert
- aux assistants d’enseignement artistique = ATEA – ATEA Pal de 2ème classe – ATEA Pal de 1ère classe – pas d’accès au concours interne pour les PEA contractuels
- justifiant, au 1er janvier de l’année du concours de trois années au moins de services publics effectifs (équivalent temps complet)
- en poste à la date de clôture des inscriptions – décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié
- ayant suivi une formation spécifique ou ayant obtenu un diplôme permettant l’accès au concours externe d’ATEA Pal de 2ème classe (cf ci-dessous définition
réglementaire de l’épreuve) - sauf pour la spécialité arts plastiques
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts
plastiques) d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique doivent être titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants :
1° Pour les spécialités Musique et Danse : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’Etat ;
2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ;
3° Pour la spécialité Arts plastiques :
a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat
(bac + 3) ; ou
b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet
1971 ; ou
c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié :
Les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis pour se présenter au concours externe (sauf pour la spécialité danse) peuvent solliciter la commission
d’équivalence des diplômes. Les demandes d’équivalence sont à effectuer auprès du C.N.F.P.T. - Commission d’équivalence de diplômes et de de
reconnaissance de l’expérience professionnelle - www.cnfpt.fr. ou peuvent bénéficier d’une dérogation (pères et mères ayant élevé au moins 3 enfants et sportifs
de haut niveau.) – dispenses légales pour toutes les spécialités sauf la danse (profession réglementée)
Ce concours est également ouvert, pour l’enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d’une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture,
après avis d’une commission créée par arrêté du même ministre
DANSE
ART DRAMATIQUE
MUSIQUE
EXAMEN - PROMOTION INTERNE
L’examen professionnel de directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique de 2e
catégorie est
ouvert aux professeurs d'enseignement artistique qui justifient de plus de dix années de services effectifs
accomplis dans cet emploi.
En application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale, les candidats peuvent subir un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils
doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude.
Spécialité Musique
Ouvert aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans un conservatoire
classé par l’Etat pendant 5 ans au moins.
Spécialité Arts plastiques
Ouvert aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans une école d’art
pendant au moins 5 ans. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d’une
pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d’une commission
créée par arrêté du même ministre.
Spécialité Musique
Ouvert aux candidats titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des
conservatoires à rayonnement départemental.
Spécialité Arts plastiques
Ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes suivants :
un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une
durée totale au moins égale à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ;
un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de
l’enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi n°71-577 du 16
juillet 1971 ;
un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du décret n°92-
892 du 2 septembre 1992 ;
justifier d’une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après
avis d’une commission créée par arrêté du même ministre.
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés, le concours externe est également
ouvert :
- aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie complète du livret de
famille)
- aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du
concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre le justificatif
officiel)
- aux possesseurs d’une équivalence de diplôme
MUSIQUE, DANSE ET ART DRAMATIQUE
ARTS PLASTIQUES
Le concours interne est ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents
publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les
candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics
effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement
ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
Les militaires et les magistrats peuvent s'inscrire au concours interne (article 36 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires
d’un diplôme national sanctionnant un second cycle d’études supérieures ou d’un titre ou d’un diplôme de
niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret.
Le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et modalités d’organisation des
concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux précise dans son article 1 que les candidats au
concours externe doivent être titulaires :
3
- d’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat, sanctionnant une formation d’une durée totale au
moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat,
OU
- d'un titre ou diplôme de niveau homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement
technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971
DOCUMENTATION
BIBLIOTHEQUES
Le troisième concours est ouvert pour au plus 10 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, à la date
de la première épreuve du concours, de l'exercice pendant quatre ans au moins :
d'une ou de plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature ;
ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une
association.
ATTENTION, ces activités ne peuvent pas être cumulées.
INVENTAIRE
Le concours interne est ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées en page 2, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un
Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autre que la France dont les missions sont
comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à
celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
Le concours externe est ouvert, pour 60 % au moins des
postes à pourvoir, aux candidats titulaires :
- soit d’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée
totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ;
- soit d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement
technologique, en application de l’article 8 de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971.
Demande d'équivalence de diplôme
Un dispositif d'équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
La procédure d'équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l'expérience professionnelle, de
prendre en compte d'autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des
diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions
auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d'accorder une dérogation pour se
présenter au concours mais n'équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la
procédure de V.A.E (Validation des Acquis de l'Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l'obtention d'un diplôme.
Les candidats qui souhaitent solliciter une équivalence de diplôme pour se présenter au concours d'attaché
territorial de conservation du patrimoine devront formuler leur demande sur un formulaire type, dûment
accompagné des pièces justificatives requises, auprès du Centre de Gestion organisateur compétent pour en
apprécier la recevabilité. Ces documents doivent être adressés au Centre de Gestion organisateur en même
temps que le dossier d’inscription au concours.
PATRIMOINE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET NATUREL
MUSEES
INVENTAIRE
ARCHIVES
ARCHEOLOGIE
Les concours internes sont ouverts aux agents de l'Etat, militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, pouvant justifier, à la date de clôture des inscriptions, de 4 ans de services publics (équivalent temps plein).
Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'une licence, d’un diplôme classé au moins au niveau II ou d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces diplômes.
Un concours interne sur épreuves est ouvert aux candidats qui justifient, au 1er janvier
de l’année du concours, d’au moins sept ans de services publics effectifs et sont en
activité le jour de la clôture des inscriptions.
Les concours externes sur épreuves sont ouverts :
1/ aux candidats titulaires :
- soit d’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation
d’une durée totale au moins égale à 3 années d’études supérieures après le
baccalauréat ;
- soit d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II.
2/ aux candidats élèves de l’École nationale des chartes ayant satisfait aux obligations
de scolarité de la 3ème année de cette école.
Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants
sont dispensés de toute condition de diplôme.
Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée
chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de
toute condition de diplôme.
Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi
qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier, d'une année au moins de services publics effectifs.
Les candidats doivent être en position d’activité à la date de clôture des inscriptions.
Les contrats de droit privé (emploi-jeune, CES, CEC, CAV, CAE, CUI…) dans un service public administratif sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté requise.
Les contrats d’apprentissage, les stages étudiants en collectivité lors de formation en alternance ne sont pas pris en compte.
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l’Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
Cet examen est ouvert aux adjoints d’animation ayant atteint le 4ème échelon de ce grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade
ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps
ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
Justifier, au 1er janvier de l'exercice pendant quatre ans au moins :
d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées de droit privé, quelle qu’en soit la nature,
d’un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent public.
Toutefois cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou mis à disposition d’une organisation syndicale soient
prises en compte pour l’accès au 3ème concours.
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation seront comptabilisées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle.
Etre fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier.
être titulaire d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois (BEATEP, BPJEPS…) ou d'une qualification reconnue comme équivalente
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié. Possibilité de dérogations à la condition de diplômes (qualification reconnue comme équivalente, mères et pères de famille d’au
moins trois enfants, sportifs de haut niveau.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins :
- soit d’une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature,
- soit d’un ou plusieurs mandats en qualité de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
- soit d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les candidats doivent être en position d’activité à la date de clôture des inscriptions
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'État et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau 5 de la nouvelle échelle de classification (anciennement III), délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
« Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude
les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation titulaires des grades d’adjoint d’animation principal de 1re classe et
d’adjoint d’animation principal de 2e classe,
comptant au moins douze ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins dans le cadre
d’emplois des adjoints territoriaux
d’animation.
Peuvent être promus au grade d’animateur
territorial principal de 2ème classe, par la voie
d'un examen professionnel, les
fonctionnaires ayant au moins atteint le
4ème échelon du grade d’animateur
territorial et justifiant d’au moins 3 ans de
services effectifs dans un corps, cadre
d’emplois ou emploi de catégorie B ou de
même niveau.
AVANCEMENT DE GRADE
L’examen professionnel est ouvert aux animateurs territoriaux principaux de 2e classe justifiant d’au
moins 1 an dans le 5e échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre
d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Examen professionnel ouvert aux adjoints
administratifs territoriaux ayant atteint le 4ème
échelon du grade d’adjoint administratif et
comptant au moins 3 ans de services effectifs dans
le grade d’adjoint administratif ou dans un grade d’un
autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de
la même échelle de rémunération (C1), ou dans un
grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois
d’origine est situé dans une échelle de rémunération
différente ou n’est pas classé en catégorie C.
ouvert aux candidats justifiant, pendant une durée de 4 ans au moins, de l’exercice :
soit d’activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature ;
- soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ;
- soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association. ouvert aux candidats justifiant de l'exercice,
pendant une durée de quatre ans au moins :
Les activités ou les mandats exigés pour se présenter au troisième concours ne pourront être pris en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils exerçaient, la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de magistrat ou de militaire. Toutefois, cette règle ne fait
pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité
professionnelle exigée.
ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier d’une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du
répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
TROISIEME CONCOURS :
Ouvert aux candidats justifiants, au 1er janvier, de l’exercice pendant quatre ans au moins :
- Soit d’une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature ;
- Soit d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;
- Soit d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une
association.
- Par dérogation, les activités syndicales des candidats bénéficiant d’une décharge d’activité de services ou
mis à disposition d’une organisation syndicale sont prises en compte.
CONCOURS INTERNE :
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics
qui en dépendent, y compris ceux de la fonction publique hospitalière (article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986), aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un
Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autre que la France dont les missions sont
comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils
exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à
celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés (article 36 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984).
Les candidats doivent être en position d’activité à la date de clôture des inscriptions.
CONCOURS EXTERNE :
Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué
au niveau 4 (anciennement IV), ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007.
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts, le concours externe est ouvert aux
pères ou mères de famille d’au moins trois enfants, aux sportifs de haut niveau, aux possesseurs d’une
équivalence de diplôme délivrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007
modifié et produite au plus tard le premier jour des épreuves.
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales
AVANCEMENT AU GRADE
Cet examen est ouvert aux rédacteurs ayant au moins atteint le 4ème échelon et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans
un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
En application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, les candidats peuvent
subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au
tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les candidats doivent donc remplir les conditions d’accès susvisées au 31 décembre.
PROMOTION INTERNE
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint
administratif principal de 1ère classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2
ème classe et comptant :
1/ au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;
2/ au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000
habitants depuis au moins quatre ans.
En application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, les candidats peuvent
subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au
tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les candidats doivent donc remplir les conditions d’accès susvisées au 1
er janvier.
3ème VOIE
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice pendant 4 ans au moins : - d’une ou plusieurs des activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature ; - d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ; - d’une ou plusieurs activités accomplies en tant que responsable d’association. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés, le concours externe est également ouvert : - aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie complète du livret de famille) - aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre le justificatif officiel) - aux possesseurs d’une équivalence de diplôme *
L’examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du 2e grade et
d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même
niveau.
Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir
les conditions d'inscription au tableau d'avancement.
La condition d’ancienneté à l’examen doit ainsi être remplie au 31 décembre de l’année N+1 de l’examen.
Les candidats doivent également être en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant au
jour de la 1ère épreuve, de l'exercice pendant quatre ans au moins :
- Soit d'une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature ;
- Soit d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité
territoriale ;
- Soit d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole,
d'une association.
ATTENTION, ces activités ne peuvent pas être cumulées.
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la communauté européenne ou d'un
État partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
Les militaires et les magistrats peuvent s'inscrire au concours interne (article 36 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique .territoriale).
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (anciennement niveau II) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Urbanisme et développement des territoires
Animation
Analyste
Gestion du secteur sanitaire et social
Administration Générale
EXAMEN PROFESSIONNEL
Examen professionnel ouvert aux attachés territoriaux justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau ET comptant au moins un an
d'ancienneté dans le 5ème échelon du grade d'attaché.
Toutefois en application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, « les candidats peuvent subir
les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les
conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois d’accueil fixée
par le statut particulier ».
En conséquence, la combinaison de ces deux dispositions permet aux candidats de se présenter à une session de l'examen s'ils remplissent les conditions d'accès au plus tard le 1er janvier de l'année qui suit cette session.
CONCOURS
3ème CONCOURS
Le troisième concours est ouvert, pour 10 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de huit années au moins, d’une ou plusieurs
activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association. La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle nécessaire pour remplir les conditions d’éligibilité au concours.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de
militaire ou d’agent public.
INTERNE
Le concours interne est ouvert, pour 45 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs et être en activité le jour de la clôture des inscriptions.
EXTERNE
Le concours externe est ouvert, pour 45 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats
titulaires de l’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’accès à
l’École nationale d’administration (article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux).
Aux termes de l’article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions
d’accès et aux régimes de formation à l’École nationale d’administration, les candidats au concours externe doivent être titulaires d’un diplôme national sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants
sont dispensés de toute condition de diplôme.
Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée
chaque année par le ministre chargé de la Jeunesse et des sports, sont dispensés de
toute condition de diplôme
EXAMEN
Peuvent se présenter à l’examen :
1. les attachés principaux et directeurs territoriaux, conseillers principaux territoriaux des activités physiques et sportives de 2e et 1ère classe, en activité ou en détachement justifiant, au 1er janvier de l’année de l’examen, de 4 ans de services effectifs dans l’un de ces grades
2. les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins 6 ans, un ou plusieurs emplois fonctionnels suivant :
- directeur ou directrice général d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
- directeur ou directrice général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
- directeur ou directrice général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
- directeur ou directrice général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
- directeur ou directrice général adjoint des services d'un département ou d'un région ;
- directeur ou directrice général adjoint des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
- directeur ou directrice général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
- emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donc l'indice terminal brut est au moins égal à 966.
