Déli civil intentionel
Droit civil vs Droit criminel
Au civil
les poursuites, opposent le demandeur au défenseur
Au criminel
Le demandeur est juste un témoin
Les poursuites, opposent le procureur et défenseur
Action et conséquences
Aller au cour prouver qu'on a subit un préjudice
indemnisation du demandeur
pas de déli si c'est pour éviter un préjudice plus dommage
Preuves: dépression, perte de salaire/d'emploi, certificat médical
Définition du déli
Ex: blessure corporelle, limitation de la liberté du mouvement, vol de biens, atteinte à la réputation
Préjudice ou dommage
Peuvent vous poursuivre pour un acte (2 choix depoursuite): soit le droit civil ou droit criminel
la perssone qui accuse l'autre est considéré le ''demandeur''
L'acuser est considéré comme le ''défenseur''
Soit qu'il est coupable ou non, la loi lui permet au droit de se défendre (avoir un avocat)
