类别 全部 - tribunal

作者:ASSIE Carmen 11 年以前

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Ordre juridictionnel

Le système juridique en France se divise principalement en deux ordres : administratif et judiciaire. L'ordre administratif comprend la Cour administrative d'appel, qui évalue les jugements des tribunaux administratifs et des juridictions spécialisées, et le Conseil d'

Ordre juridictionnel

1er degré

Cour d'appel : chambres

Criminelle

3 chambres civiles

Commerciale

Sociale

Hautes juridictions

2ème degré

Cour de cassation : Chambres

Ordre juridictionnel

Ordre administratif

Conseil d'etat Service contentieux

Le conseil d'etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif . A ce titre il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique

Cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur . Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées , tant sur la forme que sur le fond

Tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges entre particuliers et les administration et conflit du travail dans la fonction publique

Ordre judiciaire