da ASSIE Carmen mancano 11 anni
689
Più simili a questo
Le conseil d'etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif . A ce titre il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique
La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur . Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées , tant sur la forme que sur le fond
Le tribunal administratif juge les litiges entre particuliers et les administration et conflit du travail dans la fonction publique
