av ASSIE Carmen 11 år siden
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Mer som dette
Le conseil d'etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif . A ce titre il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique
La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur . Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées , tant sur la forme que sur le fond
Le tribunal administratif juge les litiges entre particuliers et les administration et conflit du travail dans la fonction publique
