FINANCES PUBLIQUES

Honelako gehiago

Québec (Canada)

by KY Solipha

projet sorilplast

by Gabel Soléne

Sujet

by lefilliastre kevin

relation formation emploi

by valérie blondeau

FINANCES PUBLIQUES

Chapitre VI : Déconcentration financière

C) Décentralisation financière fonctionnelle

3 - Monnaie de Paris

Frappe la monnaie métallique

EPIC

2 - CDC

Contrôle du Parlement

1- Banque de France

Stabilité du syst bancaire

pouvoir de pol financier

Monopole de la monnaie billets

Indépendance

Vis-à-vis du Gouvernement (Maastricht)

Statut dans le Code monétaire et financier

B) Décentralisation financière territoriale

5 - Comptabilité des CT

Comptable public

Application : Décret de 2012

4 - Procédures de tutelle

Contrôles à postériori par préfets

Après adoption du budget

3. Absence au budget de dépenses obligatoires

2. Budget voté en déséquilibre

• Préfet saisit la CRC qui le conseil et le préfet peut régler le budget après avoir enjoint la CT d'appliquer les prescriptions de la CRC

1. Vote en retard

• Préfet saisit la CRC qui le conseil et le préfet peut régler le budget

3 - Absence d'autonomie financière

Instructions budgétaire et comptable

le budget est régit par des réglementations étatiques prévu par des instructions budgétaire et comptable

une partie des recettes des CT :

• reversements de l’état --> ct.

2 - Budget territorial

Principes : - unité - spécialité - universalité - annualité

3. Décisions modificatives

2. Budget supplémentaire

1. Budget primitif

CGCT - Contenant des règles budgétaire CT

1 - Principe

Compétence admin CT

Contrôle de tutelle ==> Contrôle de légalité

Saisi du TA

Compétence financière CT

Budget propres des CT

Contrôle de tutelle à postériori de l'Etat

A) Déconcentration financière

Décentralisation

Décentralisation = confier des compétences à des organismes disposant d’une personnalité morale distincte de l’état

• décentralisation : territoriale ==> CT
• décentralisation : fonctionnelle ==> organismes spécialisés

Administration déconcentrée

Niv départemental = recettes fiscales (DGFIP)

Chapitre V : Décret de 2012

L) Droit budgétaire et comptable commun des organismes publiques

Le droit budgétaire des organismes p est calqué sur celui de l’état

• Spécialité
• Unité

K) Principe d'unité de trésorerie

ART 141 (décret)

Correspondant du trésor

• Les personnes morales et physiques qui [...] déposent [...] des fonds au Trésor ou [...] procède à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables publics de l'Etat sont les correspondants du Trésor.

Application : 1 compte = 1 correspondant

Sauf autorisation donnée par le ministre chargé du budget, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par correspondant du Trésor.

J) Contenu de la comptabilité

Devoir de tenir la comptabilité des organismes publics

Comptabilité budgétaire

• Contrôler la conformité des opérations financières au budget.

Comptabilité analytique

• Retrace les informations sur la situation financière d’un organisme

I) Procédure de recettes et de dépenses

Dépenses

Procédures de décaissement

Paiements au bénéfices des tiers

Recettes

Procédure de recouvrement

Encaissement des recettes fiscales

H) Contrôle des comptables sur les ordonnateurs

Comptable

Vérifie la régularité des ordres reçus <=

Nomenclature de justificatifs de paiements, recettes

G) Fonction des ordonnateurs et des compatbles

Monopole du maniement des deniers publics <=

opérations matérielles d’encaissement et décaissement. 

Agents du Trésor <=

Réalise les opérations de dépenses et recettes <=

Administrateurs <=

F) Responsabilité des ordonnateurs

A partir 2023

La responsabilité des ordo et comptables sera jugé par la chambre du contentieux de la Cour des comptes avec possibilité de saisir pour les administrateurs jugés une cour d’appel financière

Régime de la responsabilité des ordonnateurs et comptables est unifié.

Avant 2023

Justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière

• dissimulation d’un dépassement de crédit

E) Responsabilité des comptables

Ordonnance mars 2022

suppression du régime de responsabilité des comptables publics

Art 60 (décret) = Loi fév 1963

Responsabilisé personnelle et pécuniaire des comptables publics

Si on constate un déficit dans sa caisse, il est responsable sur ses propres deniers, il doit rembourser sur ses propres fonds le déficit. 

Ex :

oublié d’effectuer certaines recettes ou à effectuer des dépenses indues

• ==> Sanction Cour des comptes

D) Séparation des ordonnateurs et des comptables

Origine :

• ordonnance 14 sept 1822

Garant :

• Cour des comptes

ART 9

9 : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.

exécuter ces recettes et dépenses = encaisse des recettes et effectue les paiements

• délit de détournement de fonds publics (dépenses des sommes non prévues par le budget d’une collectivité).

ordonner l’exécution des recettes et dépenses 

• délit de concussion (ordonner le paiement de somme qui ne sont pas dû), 

ART 8

8 : Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.

garantir la probité <==

empêcher des malversations <==

C) Définition comptable du budget

ART 7

• Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses.

• Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.

inspiration du décret impérial 1862

B) Dimension normative du principe d'unité de trésorerie

Contenu du décret : - Principe d'unité de trésorerie

• Les établissements publics voient leurs finances administrées en commun par le Trésor public
• Les finances de ces organismes sont régies par des règles communes

A) Texte fondamental de forme réglementaire

ART 37

Compétence du Gouv

Organisation fin de l'Etat <==

Chapitre IV : Loi organique 2012

C) Encadrement juridique du déficit

Mais pour la crédibilité UE c'est une contrainte politique

Loi de programmation n'est pas un contrainte juridique - pour les LF et LFSS

B) Le dispositif juridique

Contenu pour contrôler le déficit

Haut conseil des FP

Autorité indépendante : - avis sur orientations financières

Loi de programmation des FP

Objectif pluriannuel

Trajectoire de finances publiques

information au parlement

Coordination entre Etats membres

Origine de la loi = UE contrainte déficit

A) Règle "d'or" du FP et ses acceptions

Critères de Maastricht

60 % PIB : dette publique

3 % déficit

Chapitre III : La LOLF

K) Comparaison

J) Procédure budgétaire

I) Principe de sincérité budgétaire

Présentation de comptes doit = réalité financière

H) Modification de l'autorisation budgétaire

4) Reports de crédits

Exception : Autorisations d'engagement

Principe : Interdiction car annualité budgétaire

3) Décrets d'avance

Surveillance parlementaire :

• Ratifier par LF ou LFR

dérogations à l'autorisation budgétaire

Gouv s'ouvre lui-même des crédits :

• Décrets

2) Virements et transferts

Transfert

faire passer les autorisations d’un ministère à un autre

Virement

modification de l’objet des crédits au sein du même ministère 

==> assouplir les autorisation de dépenses

Conditions :

• décret PM
• pas beaucoup

1) Tendance historique du gouvernement à s'affranchir de l'autorisation budgétaire

Exception : Cas extraordinaires et urgences, ==> ouverture de crédits

Loi de 1817 : Ministres peuvent avoir des crédits supplémentaires

Loi de 1979 : crédit supplémentaire qu'en vertu d'une loi

Principe : Budget = caractère contraignant pour exécutif

G) Mutation du principe de spécialité

Controle détaillée : - des objets de la dépense ---> les résultats de la dépense

Chapitre ----> Programme

A. Lambert LOLF

« une logique de performance, d’efficacité et de responsabilité » 

F) Principe de spécialité

Autorisation

de paiement

• engagement de paiement annuel

d'engagement

• Engagement relatifs à des dépenses pluriannuelles

Appliqué a l'Etat

Dotation

crédit --> dépenses imprévisibles

Missions

Programme

Crédits

Autorisation de dépense détaillée et conditionnelles

Crédit = Autorisation de dépenses

Durée de la dépense

• Exercice budgétaire = 1 an

Montant de la dépense

crédits évaluatifs

• Montant prévu pouvant être dépassée

crédits limitatifs

• Limité dans le montant

Objet de la dépense

E) Procédure d'affectation des recettes

D) Principe d'universalité budgétaire

Principe de non contraction du budget

Pas de résumer sur les dépenses/recettes en général

Permet d'avoir une vision détaillée des dépenses et recettes

C) Principe d'unité budgétaire

1 Budget = 1 an

Activité économique

prévisibilité des actions de l'Etat

sens formel

Contenant

lisibilité & & égalité d'accès

Budget retracé dans 1 document unique

sens matériel

Ensemble des recettes et dépenses

Contenu

ART 6 al 3 (LOLF)

Etat = 1 budget

1 Budget = 1 CT

• état doit retracer dans son budget l’ensemble des dépenses et recettes ce qui garantit d’avoir vision objective de l’état des fp. 

==> Objectivité

==> Transparence

B) Notion de budget

Sens politique

• une décision politique en ce qui concerne les recettes et les dépenses. 

Sens juridique

• autorisation de recette et de dépenses

Sens éco/comptable

• acte de prévision qui anticipe une politique 

Art 7 décret 2012

• acte qui prévoit et autorise des recettes et dépenses. 

Art 6 ali 2 (LOLF)

• le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’état

Déf économique

A) Notion de loi de finances

Equilibre budgétaire

Equilibre économique

Equilibre budgétaire envisagé a long terme car intervention de l'Etat

• déficit public => relance économique

Equilibre comptable

R = D

Toujours respectés

On comble avec des emprunts

Cas de retard dans le dépôt du PLF

Projet de loi spécial

Autoriser le gouv a percevoir les impots

Projet de loi partiel

Autorise et prévoit les recettes (=plafond des dépenses)

LO de 2021 rajoute

Loi de finance de fin de gestion

Pour la fin de l'exercice budgétaire le gouvernement prépare

• bilan des modifications du budget intervenues pendant l’exercice

Loi de règlement

Après la fin de l'exercice budgétaire

Contrôle de conformité de l'exécution du Budget

---> Loi relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

Nouveau branding

Loi de finance rectificative

Cas d'imprévue = modifie la loi de finance de l'année

Pas possible à la seule initiative du gouvernement

Loi de finance de l'année

Chapitre II : Sources constitutionnelles

H) Dispositions constitutionnelles

ART 47 - 2

Cour des comptes aide le Parlement & le Gouvernement

ART 47 - 1

Conditions de vote du PLFSS

G) Limitation du pouvoir parlementaire

2. Cavaliers budgétaires

un cavalier budgétaire est une disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre des LF et LFSS

Prohibés

1. Garantie de l'équilibre financier

ART 40 Constitution

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Pas de baisse des recettes

Pas d'aggravation dépenses

F) Initiative gouvernementale et priorité de l'Assemblée

2. Priorité à l'AN pour le PLF & PLFSS

1. Gouvernement = Elaboration du Budget

E) Principe du refus du budget

Orthodoxie du parlementarisme

Government shut-down

Si le congrès ne vote pas le budget fédéral alors pas de crédit pour le gouvernement

Le parlement peut refuser le budget

Au mépris du principe de continuité financière

D) Continuité financière de l'Etat

Principe de l'annualité budgétaire

Système des douzièmes provisoires

Cas de vote en retard sur l'exercice budgétaire

1 - Principe de l'antériorité budgétaire

• Il faut que la loi de finance soit adopté avant l’exercice du budget.

Art 47 :

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Cadre de la rationalisation parlementaire

• Primat de l'exécutif

Rationalisation du parlementarisme ==> efficacité

Renversement du Gouv par motion de censure

Renversement de l'AN par dissolution

C) Compétence du Parlement en matière financière

ART 34 Constitution

Lois de programmation

Règles d'émissions de la monnaie

Créer les impôts et leurs régimes

Etablir le budget

PLFSS

PLF

B) Principe du contrôle démocratique des FP

DDHC 1789, art 14/13/15

ART 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

ART 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

ART 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration

contrôle des comptes

Comptables

• Effectuent les paiement après avoir contrôler la régularité des paiements.
• Conformité au budget des demandes des ordonnateurs.

Ordonnateurs

• demandent le paiement des dépenses, l’ordonnancement des dépenses (tâches + élevées). Exécution des budgets.

• Ils appliquent les autorisation contenue dans le budget

responsabilité financière des agents publiques

égalit devant l'impôt

contrôle de l'impôt

consentement à l'impot

nécessité de l'impôt

Grands principes DFP

ANNUALITE

• garantir la récurrence de l’autorisation parlementaire

SPECIALITE

• Autorisation de dépenser est détaillée. En considération d’un objet on autorise une dépense. Montant des dépenses contrôler

UNIVERSALITE

• Exhaustivité de l’autorisation parlementaire

UNITE

• un seul budget contient toutes le recettes et les dépenses.

Par le parlementarisme

Seul le Parlement peut créer des impôts

Démocratie représentative guide la scté

A) Notion de constitution financière

Constitution fiscale

Ressources = fiscalité = impôts

Constitution économique

Economie de marchés ==> DFP

Distinction public - privé.

Dualisme Etat - société

Capitalisme libérale avec un droit bancaire

sens matériel : règles fondamentales d'organisation d'un Etat

sens formelle : LOLF

Chapitre I : Fonction du DFP

C) Fonctions du budget

7 - Synchronisation des FP

Niveau 3 = Personnes publiques

dotation publiques

Niveau 2 = CT = CGCT

Niveau 1 = Etat = LOLF

6 - Garantie de la confiance envers l'Etat

Indicateurs

Fiabilité du système budgétaire

Solidité du système fiscal

Tx d'endettement

Cour des comptes = rigueur budgétaire

signature de la France = investisseur étranger = titres de dettes publique = notation

5 - Protection des deniers publics

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Comptable publique : - Cour des comptes - agents du Trésor

4 - Contrôle démocratique

Budget = Acte d'autorisation des représentant => l'exécutif

Transparence de l'action gouvernementale =>

Universalité budgétaire

Unité budgétaire

Principe de séparation des pouvoir et de contrôle

3 - Fonction de prévision

2 - Temporalité des FP

Th. des 4 tps alternés : - Vie budgétaire

Vérification

Exécution

Vote

Préparation

Principe de SINCERITE

Les dépenses sont facilement prévisibles alors que les recettes restes incertaines = Risque de maquillage des comptes par le gouvernement

intégré par la LOLF

Principe d'annualité (exercice) ==> prévision & autorisation

Face à des aléas ==> COVID

Today, pluri-annualité avec des trajectoirs de FP : - Loi de programmation 2018-2022

• Loi de finances complétés par des lois de programmation. 
• Politique de relance : Budgétaire / Monétaire

1- Notion de budget

Rationalisation & programmation de l'Etat

proportionner les dépenses aux recettes

Fonction de PREVISION

Fonction d'AUTORISATION

recettes

dépenses

Art 7, décret 2012

Décret impérial de 1862

• Acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat

B) Pluridisciplinarité des FP

Approche juridique

Approché éco

A) Sources du DFP

6 - La diversités des sources

CGCT

Code monétaire et financier

Décret de 2012 ==>

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

• L' Autorité qui ordonne les dépenses n'est pas celle qui paye les dépenses

5 - Origines de la LOLF

Controle parlementaire des FP = sous la Restauration = inspiration UK

1. Adoption du budget (parlement) 2. Contrôle de conformité des dépenses

Ordonnance (J. De Villèle) 14 sept. 1822

Décret impérial 31 mai 1862

Décret-loi organique 19 juin 1956

amorce la distinction : droit budg v. droit comptabilité pub

Ordonnance organique 1959 : prédominance de l'exécutif

4 - Les réformes de la LOLF

Loi organique de 2012

Création du Haut conseil aux FP

fiabilité des prévisions des lois de finances - UE

Appliquer la politique d'équilibre budgétaire de l'UE

lois de programmation pluriannuelles et gouvernance

Loi organique du 28 décembre 2021

Accentue la LOLF

applicable pour le PLF 2023

3 - La LOLF : 1er aout 2001

Remplace une ordonnance de 1959

2 innovations

Renforcement du pouv parlementaire

Contrôle parlementaire : déjà un Contrôle de moyen + Contrôle de résultat/efficacité

Principes fondamentaux régissant le fonctionnement des FP

fixe les conditions de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle des lois de finances

2 - Droit au sommet de la hiérarchie des normes

Art 13 & 14 & 15 DDHC ==>

15 : contrôle démocratique des FP

14 : consentement à l'impôt et suivi de l'emploi

13 : nécessité de l'impôt et égalité devant lui.

Art 47 Constitution ==>

Art 47 - 1 : Loi de financement de la Sécu

Art 47 - 2 : Rôle Cour des comptes

Corolaire ; loi organique : art 45 / 46 / 61

Principe généraux pour adopter le BUDGET : - Loi de finance

1- Droit interne

Déf = Comptable public

Contrôle de FP par le parlement

Concerne les relations entre : - Pouv légis - Pouv exécu - CT

Introduction

Origines du DFP

Construction des FP

2. Révolution française et parlementarisme

1. Construction de l'Etat moderne : armée = impôt

XIX avec le parlementarisme

Charles louis Gaston d’Audifret

Président d'une chambre Cour des comptes

P. Leroy - Beaulieu : Libéral - Distinction Etat v. Economie ==> non intervention - neutralité - Financer que des activités non marchandes - EQUILIBRE BUDGETAIRE : budget = séparé, équilibré.

René Stourm : 1er ouvrage de FP

Gaston Jèze : Libéral - Conseillé de l'empereur éthiopien en 1937 (hailé sélassié) - Filiation de L. Duguit et traduit Wagner - Nécessité du contrôle parlementaire des FP

E. Alix :

A. Wagner : - Pluridisciplinarité des FP - Loi de Wagner = le budget ne cesse de croitre à cause du progrès de la civilisation

Prémices

XVIII : J. Necker

Ministre de Louis XVI

XVIII : Johann Heinrich Gottlob von Justi

Caméraliste

XVII : Kaspar Klock

Tractatus de areario : les impôts --> guerre

Approche juridique

Sujets du DFP

CDC

Banque de France

monnaie de paris

Parlement

Vote et amende le budget

Gouvernement

Prépare puis exécute

Finances privé = le budget prévoit mais n'autorise pas.

Pas de prélèvements unilatéraux sans contrat

Pas de démocratie sur les finances d'une entreprise

Finances publiques = finances de l'Etat

Etat = Territoire + Population + organisation pol + souverain

Etat = personne morale de droit public

soumis aux organes représentatifs

Budget = Acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une collectivité ou de l'Etat.

Approche économique

Politique budgétaire & monétaire

Etat libéral ---> Etat social

Musgrave - 3 fonctions de l'Etat

Régulation de la conjoncture éco

Redistribution des revenus & patrimoine

Financer les biens collectifs