jonka Arthur Locque 1 vuosi sitten
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Effets de la nullité
Distinction des nullités
Contenu certain
Contenu licite
Notion de contenu
Conditions de forme
Nécessaires à la preuve de l'acte
Nécessaires à l'opposabilité de l'acte
Nécessaires à la validité de l'acte
Conditions de fond
Aptitude à consentir (Capacité et Pouvoir)
Accord non vicié
Mesures à posteriori (Erreur, Dol, Violence)
Mesures à priori (L'obligation d'information)
Echange de consentement (Offre, Acceptation, Rencontre)